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Selor - Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration - Application - Non communication des copies d'examen et des réponses correctes
SELOR
concours administratif
transparence administrative
| 22/6/2012 | Envoi question |
| 19/7/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6559
Certains participants aux examens organisés par Selor souhaitent des informations complémentaires sur leurs résultats mais il semblerait que celui-ci refuse de communiquer ces informations et de fournir une copie des examens.
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration octroie pourtant à tout citoyen un droit d'accès aux documents administratifs. Des exceptions sont cependant limitativement prévues.
Le Selor justifie son refus de délivrer une copie ou de communiquer les réponses correctes en invoquant l'une ou l'autre des exceptions prévues dans la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration telles que la protection d'un intérêt économique et financier, les droits d'auteur et l'égalité entre les participants.
Pouvez-vous faire le point sur ce problème ? Les arguments avancés par le Selor sont-ils bien-fondés ? Les examens du Selor sont-ils régulièrement modifiés ?
J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que Selor respecte scrupuleusement les obligations découlant de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.
Cette loi offre au candidat l’opportunité de consulter les documents administratifs qui le concernent ou de se les procurer sous forme de copie. Afin de privilégier la transparence, Selor encourage la consultation au sein de ses locaux.
A cette occasion, le candidat peut être accompagné d’un représentant syndical ou d’un avocat ou s’l s’agit d’une sélection de carrière, d’un représentant de son service « ressources humaines ».
Cette consultation est d’une durée d’une heure, au cours de laquelle le chargé de sélection concerné exerce un rôle d’expertise : il explique au candidat les critères de sélection, le contenu des épreuves et le profil de la fonction. A l’issue de la consultation, le candidat reçoit la possibilité de retranscrire ses remarques, ses suggestions et ses questions sur une fiche séparée : il lui sera répondu par la suite.
En ce qui concerne les demandes de copies proprement dites ou la communication des bonnes réponses, il y a lieu de distinguer les différentes épreuves organisées par Selor.
Pour les tests écrits ou informatisés ayant pour objet des questions portant sur des connaissances, le candidat peut venir consulter son travail et les bonnes réponses. Le cas échéant, il peut recevoir une copie de celles-ci. Si les questions portant sur des connaissances sont la propriété du client (l’Administration pour laquelle la sélection est organisée), Selor organise, avec ledit client, la consultation des documents administratifs.
En ce qui concerne les tests écrits ou informatisés n’ayant pas pour objet des questions portant sur des connaissances, Selor part du postulat selon lequel il n’y a pas de bonnes et de mauvaises réponses, à proprement parler car si le candidat peut donner une réponse tout-à-fait correcte, il peut aussi donner une réponse en partie correcte, pour laquelle des points lui sont également attribués.
Dans ce cas de figure, il peut, dans un premier temps, recevoir deux feed-back. Le premier feed-back automatisé, est orienté compétence : il précise les compétences mesurées, explique le résultat, compétence par compétence, et reprend les points à développer, également compétence par compétence. Le second reprend les différents scores par compétence et explique pourquoi le candidat a obtenu ces scores : cette explication est donnée par compétence et par indicateur.
Si le candidat ne s’estime pas entièrement informé après avoir reçu ces deux feed-back, il peut venir consulter son travail à Selor : il a accès aux questions et aux réponses qu’il a données. En raison du postulat évoqué ci-dessus, il n’a pas accès aux questions et aux bonnes réponses mais bien à ses différents résultats chiffrés, par indicateur.
Quant aux sélections donnant accès aux fonctions de management, la fiche d’évaluation du jury de l’épreuve orale, pour laquelle le rapport du test informatisé est utilisée, est envoyée systématiquement. au candidat. Il peut venir consulter le rapport d’assessment et en emporter une copie.
Ces différentes procédures, avalisées récemment tant par le Médiateur Fédéral que par le Conseil d’État, permettent au candidat, d’une part, de comprendre pourquoi il a obtenu tel résultat et d’autre part, d’en tirer les leçons, en vue de sélections ultérieures.
A cet effet, je tiens à porter l’attention de l’honorable membre sur les conclusions desdits arrêts récents du Conseil d’État (C.E. n°219.389, 16 mai 2012, Halin ; C.E. n°219.042, 25 avril 2012, Ganseman ; C.E., n° 218.834, 5 avril 2012, Gillet ; C.E., n°218.820, 4 avril 2012, Bolette) : « …le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, …, soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec… ».
Enfin, l’honorable membre pose la question de savoir si « les examens de Selor sont régulièrement modifiés ». Dans cet ordre d’idées, un candidat a soulevé l’argument suivant devant le Conseil d’Etat : le fait que Selor utilise les mêmes tests de manière récurrente, avantage les candidats ayant déjà présenté ces tests dans le cadre de sélections antérieures. La juridiction administrative a estimé que l’intéressé ne démontrait pas qu’il y avait discrimination ou inégalité et que le fait d’avoir déjà été confronté à des tests similaires ou comparables faisait partie de l’expérience de la vie administrative (Affaire Gillet - Sélection d’accession à un emploi A4 au Service public fédéral (SPF) Finances – arrêt du 5 avril 2012).