Question écrite n° 5-6559

de Fabienne Winckel (PS) du 22 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Selor - Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration - Application - Non communication des copies d'examen et des réponses correctes

SELOR
concours administratif
transparence administrative

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6560

Question n° 5-6559 du 22 juin 2012 : (Question posée en français)

Certains participants aux examens organisés par Selor souhaitent des informations complémentaires sur leurs résultats mais il semblerait que celui-ci refuse de communiquer ces informations et de fournir une copie des examens.

La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration octroie pourtant à tout citoyen un droit d'accès aux documents administratifs. Des exceptions sont cependant limitativement prévues.

Le Selor justifie son refus de délivrer une copie ou de communiquer les réponses correctes en invoquant l'une ou l'autre des exceptions prévues dans la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration telles que la protection d'un intérêt économique et financier, les droits d'auteur et l'égalité entre les participants.

Pouvez-vous faire le point sur ce problème ? Les arguments avancés par le Selor sont-ils bien-fondés ? Les examens du Selor sont-ils régulièrement modifiés ?

Réponse reçue le 13 septembre 2013 :

Votre question relève de la compétence de mon collègue, le secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics.