SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
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22 juin 2012 | 22 juni 2012 | ||||||||
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Question écrite n° 5-6560 | Schriftelijke vraag nr. 5-6560 | ||||||||
de Fabienne Winckel (PS) |
van Fabienne Winckel (PS) |
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au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken |
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Selor - Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration - Application - Non communication des copies d'examen et des réponses correctes | Selor - Wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur - Toepassing - Weigeren van examenkopieën en van de juiste antwoorden | ||||||||
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SELOR concours administratif transparence administrative |
SELOR aanstellingsexamen openbaarheid van het bestuur |
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Aussi posée à : question écrite 5-6559 | Aussi posée à : question écrite 5-6559 | ||||||||
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Question n° 5-6560 du 22 juin 2012 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-6560 d.d. 22 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Certains participants aux examens organisés par Selor souhaitent des informations complémentaires sur leurs résultats mais il semblerait que celui-ci refuse de communiquer ces informations et de fournir une copie des examens. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration octroie pourtant à tout citoyen un droit d'accès aux documents administratifs. Des exceptions sont cependant limitativement prévues. Le Selor justifie son refus de délivrer une copie ou de communiquer les réponses correctes en invoquant l'une ou l'autre des exceptions prévues dans la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration telles que la protection d'un intérêt économique et financier, les droits d'auteur et l'égalité entre les participants. Pouvez-vous faire le point sur ce problème ? Les arguments avancés par le Selor sont-ils bien-fondés ? Les examens du Selor sont-ils régulièrement modifiés ? |
Sommige deelnemers aan examens georganiseerd door Selor wensen bijkomende informatie over hun resultaten, maar Selor weigert die informatie blijkbaar mee te delen en een kopie van de examens te bezorgen. De wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur verleent elke burger nochtans een toegangsrecht tot administratieve documenten. De uitzonderingen zijn trouwens beperkend bepaald. Selor rechtvaardigt haar weigering om een kopie te geven of de juiste antwoorden mee te delen en verwijst daarvoor naar een of andere uitzondering van de wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur, zoals de bescherming van een economisch en financieel belang, auteursrechten en de gelijkheid tussen de deelnemers. Kunt u die kwestie toelichten? Zijn de argumenten die Selor hanteert gegrond? Worden de examens van Selor regelmatig aangepast? |
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Réponse reçue le 19 juillet 2012 : | Antwoord ontvangen op 19 juli 2012 : | ||||||||
J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que Selor respecte scrupuleusement les obligations découlant de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. Cette loi offre au candidat l’opportunité de consulter les documents administratifs qui le concernent ou de se les procurer sous forme de copie. Afin de privilégier la transparence, Selor encourage la consultation au sein de ses locaux. A cette occasion, le candidat peut être accompagné d’un représentant syndical ou d’un avocat ou s’l s’agit d’une sélection de carrière, d’un représentant de son service « ressources humaines ». Cette consultation est d’une durée d’une heure, au cours de laquelle le chargé de sélection concerné exerce un rôle d’expertise : il explique au candidat les critères de sélection, le contenu des épreuves et le profil de la fonction. A l’issue de la consultation, le candidat reçoit la possibilité de retranscrire ses remarques, ses suggestions et ses questions sur une fiche séparée : il lui sera répondu par la suite. En ce qui concerne les demandes de copies proprement dites ou la communication des bonnes réponses, il y a lieu de distinguer les différentes épreuves organisées par Selor. Pour les tests écrits ou informatisés ayant pour objet des questions portant sur des connaissances, le candidat peut venir consulter son travail et les bonnes réponses. Le cas échéant, il peut recevoir une copie de celles-ci. Si les questions portant sur des connaissances sont la propriété du client (l’Administration pour laquelle la sélection est organisée), Selor organise, avec ledit client, la consultation des documents administratifs. En ce qui concerne les tests écrits ou informatisés n’ayant pas pour objet des questions portant sur des connaissances, Selor part du postulat selon lequel il n’y a pas de bonnes et de mauvaises réponses, à proprement parler car si le candidat peut donner une réponse tout-à-fait correcte, il peut aussi donner une réponse en partie correcte, pour laquelle des points lui sont également attribués. Dans ce cas de figure, il peut, dans un premier temps, recevoir deux feed-back. Le premier feed-back automatisé, est orienté compétence : il précise les compétences mesurées, explique le résultat, compétence par compétence, et reprend les points à développer, également compétence par compétence. Le second reprend les différents scores par compétence et explique pourquoi le candidat a obtenu ces scores : cette explication est donnée par compétence et par indicateur. Si le candidat ne s’estime pas entièrement informé après avoir reçu ces deux feed-back, il peut venir consulter son travail à Selor : il a accès aux questions et aux réponses qu’il a données. En raison du postulat évoqué ci-dessus, il n’a pas accès aux questions et aux bonnes réponses mais bien à ses différents résultats chiffrés, par indicateur. Quant aux sélections donnant accès aux fonctions de management, la fiche d’évaluation du jury de l’épreuve orale, pour laquelle le rapport du test informatisé est utilisée, est envoyée systématiquement. au candidat. Il peut venir consulter le rapport d’assessment et en emporter une copie. Ces différentes procédures, avalisées récemment tant par le Médiateur Fédéral que par le Conseil d’État, permettent au candidat, d’une part, de comprendre pourquoi il a obtenu tel résultat et d’autre part, d’en tirer les leçons, en vue de sélections ultérieures. A cet effet, je tiens à porter l’attention de l’honorable membre sur les conclusions desdits arrêts récents du Conseil d’État (C.E. n°219.389, 16 mai 2012, Halin ; C.E. n°219.042, 25 avril 2012, Ganseman ; C.E., n° 218.834, 5 avril 2012, Gillet ; C.E., n°218.820, 4 avril 2012, Bolette) : « …le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, …, soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec… ». Enfin, l’honorable membre pose la question de savoir si « les examens de Selor sont régulièrement modifiés ». Dans cet ordre d’idées, un candidat a soulevé l’argument suivant devant le Conseil d’Etat : le fait que Selor utilise les mêmes tests de manière récurrente, avantage les candidats ayant déjà présenté ces tests dans le cadre de sélections antérieures. La juridiction administrative a estimé que l’intéressé ne démontrait pas qu’il y avait discrimination ou inégalité et que le fait d’avoir déjà été confronté à des tests similaires ou comparables faisait partie de l’expérience de la vie administrative (Affaire Gillet - Sélection d’accession à un emploi A4 au Service public fédéral (SPF) Finances – arrêt du 5 avril 2012). |
Ik heb de eer het geachte lid mee te delen dat Selor nauwgezet de verplichtingen die voortvloeien uit de wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur respecteert. Deze wet biedt de kandidaat de kans de administratieve documenten die op hem betrekking hebben te raadplegen of er een kopie van te verkrijgen. Om de transparantie te bevorderen moedigt Selor inzage in zijn lokalen aan. De kandidaat mag zich bij deze gelegenheid laten vergezellen door een vakbondsvertegenwoordiger of een advocaat of, wanneer het om een bevorderingsselectie gaat, door een vertegenwoordiger van zijn Human Resources (HR)-dienst. Deze inzage duurt één uur, in de loop waarvan de betrokken selectieverantwoordelijke een expertiserol vervult: hij geeft de kandidaat uitleg over de selectiecriteria,de inhoud van de proeven en het functieprofiel. Na afloop van de inzage krijgt de kandidaat de mogelijkheid om zijn opmerkingen, zijn suggesties en zijn vragen op een aparte fiche over te schrijven: later krijgt hij een antwoord hierop. Wat de eigenlijke aanvragen van kopieën of het meedelen van de juiste antwoorden betreft moet er een onderscheid gemaakt worden tussen de verschillende proeven die door Selor worden georganiseerd. Wat de schriftelijke of computergestuurde tests met kennisgerichte vragen betreft, kan de kandidaat zijn test en de correcte antwoorden komen inkijken. Zo nodig kan hij een kopie van de juiste antwoorden bekomen. Indien de kennisgerichte vragen het eigendom zijn van de klant (de administratie waarvoor de selectie wordt georganiseerd), regelt Selor samen met die klant de inzage van de administratieve documenten. Wat de schriftelijke of computergestuurde tests zonder kennisgerichte vragen betreft, gaat Selor uit van het principe dat er eigenlijk geen juiste of verkeerde antwoorden zijn. De kandidaat kan namelijk een volledig juist antwoord geven, maar hij kan ook een gedeeltelijk juist antwoord geven, waarvoor hij eveneens punten krijgt. In deze situatie kan hij, in een eerste fase, twee feedbacks krijgen. De eerste geautomatiseerde feedback is competentiegericht: hij preciseert de gemeten competenties, legt het resultaat uit, competentie per competentie, en vermeldt de te ontwikkelen punten, ook hier competentie per competentie. De tweede, meer gedetailleerde, feedback geeft de verschillende scores per competentie en legt uit waarom de kandidaat deze scores heeft behaald: deze uitleg wordt per competentie en per indicator gegeven. Als de kandidaat vindt dat hij niet volledig geïnformeerd werd na deze twee feedbacks, kan hij zijn test komen inkijken bij Selor: hij heeft toegang tot de vragen en de door hem gegeven antwoorden. Wegens het hiervoor vermelde principe heeft hij geen toegang tot de vragen en de juiste antwoorden, maar wel tot zijn verschillende cijfermatige resultaten, per indicator. Wat de selecties betreft die toegang geven tot de managementfuncties wordt de evaluatiefiche van de mondelinge proef, waarvoor het verslag van de computergestuurde test wordt gebruikt, systematisch aan de kandidaat opgestuurd. Hij kan het assessmentverslag komen inkijken en er een kopie van meenemen. Deze verschillende procedures, die recentelijk zowel de goedkeuring kregen van de federale ombudsman als van de Raad van State, stellen de kandidaat enerzijds in staat te begrijpen waarom hij het resultaat bekomen heeft en anderzijds er lessen uit te trekken met het oog op toekomstige selecties. Met het oog daarop wil ik de aandacht van het geachte lid vestigen op de conclusies van de genoemde recente arresten van de Raad van State (RvS, nr. 219.389, 16 mei 2012, Halin; RvS, nr. 219.042, 25 april 2012, Ganseman; RvS, nr. 218.834, 5 april 2012, Gillet; RvS, nr. 218.820, 4 april 2012, Bolette): “…le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, …, soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec…”. Tot slot vraagt het geachte lid of "de Selor-examens regelmatig gewijzigd worden". In dit verband heeft een kandidaat het volgende argument aangevoerd voor de Raad van State: het feit dat Selor herhaaldelijk dezelfde tests gebruikt geeft een voordeel aan de kandidaten die deze tests reeds hebben afgelegd in het kader van vroegere selecties. Het administratief rechtscollege meende dat de betrokkene niet aantoonde dat er sprake was van discriminatie of ongelijkheid en dat reeds soortgelijke of vergelijkbare tests meegemaakt hebben deel uitmaakte van het administratieve leven (zaak-Gillet - overgangsselectie naar een betrekking A4 bij de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën - arrest van 5 april 2012). |