Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6294

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 mai 2012

à la ministre de la Justice

Le commerce de demi-gros en matériel militaire

commerce des armes
transit

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
5/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2240
Aussi posée à : question écrite 5-6293

Question n° 5-6294 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Grâce à la condamnation de Victor Bout aux États-Unis, un des trafiquants d'armes les plus tristement célèbres est sous les verrous pour des années. Cet homme, qui a beaucoup utilisé l'aéroport d'Ostende comme « hub » (plate-forme de correspondance), aurait échappé au radar de nos autorités en raison d'une lacune dans la législation belge. C'est ce que révèle entre autres un rapport du Vlaams Vredesinstituut de mars 2010.

La Belgique a modifié en 2003 la loi relative à l'exportation de matériel militaire du 5 août 1991, à la suite de la révélation, dans un certain nombre de rapports, du rôle de plaque tournante de la Belgique dans le commerce de demi-gros. Mais cette modification de la loi s'est immédiatement avérée insuffisante et dépassée. La Belgique a opté pour un contrôle portant sur les personnes concernées par le commerce de demi-gros et non sur ces activités commerciales. Depuis la modification de la loi, aucun de ces intermédiaires n'a suivi la procédure légale en vue d'obtenir une licence préalable. Cela ne signifie certainement pas que les intermédiaires sont inactifs. Même si des demandes avaient été introduites, la question se serait posée de savoir selon quelle procédure on pouvait effectivement contrôler ces personnes. Aucune mesure d'exécution n'a encore été prise, et aucune sanction n'a été prévue. La confusion sur la compétence y est sans doute pour quelque chose. La responsabilité en la matière n'est pas clairement établie. S'agit-il des entités fédérées ou du gouvernement fédéral (le contrôle sur l'importation, l'exportation et le transit de matériel militaire et à double usage a été régionalisé quelques mois après la modification de la loi).

En résumé, le système de contrôle belge du commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ne fonctionne pas. Aucune législation n'est mise en œuvre, et aucune procédure ne présente de caractère cohérent.

Le ministre confirme-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle notre système de contrôle du commerce de demi-gros ne fonctionne pas, et que, plus fort encore, il est inexistant dans les faits ? Qui est compétent de fait actuellement pour contrôler le commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ? Pourquoi n'y a-t-il personne qui se charge de cette fonction ? Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation de 2003, combien de demandes ont-elles été introduites en vue d'exercer des activités de commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ? Si aucune demande n'a été introduite, le ministre interprète-t-il cela comme l'absence de commerce de demi-gros dans notre pays ou pense-t-il plutôt que ces activités ont lieu dans l'illégalité ? Est-il exact qu'il n'existe ni procédures ni sanctions en matière d'armes soumises à licence ? Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ? Le ministre partage-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle il faut contrôler non seulement les personnes (lors de l'octroi de la licence) mais aussi leurs activités ? Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ? Le ministre prévoit-il une concertation avec les régions pour clarifier ces lacunes ? Le ministre est-il disposé à examiner et à rectifier avec elles l'ensemble de cette législation ?

Réponse reçue le 5 juin 2012 :

Je peux confirmer votre analyse. Comme vous l'indiquez, le contrôle des demi-grossistes a été introduit en 2003, parallèlement à un meilleur contrôle des exportateurs d'armes. Un contrôle de l'aspect économique (quels biens ont été exportés vers quel endroit ?) existait déjà pour l'exportation. Il a été complété par une enquête de moralité réalisée auprès des exportateurs. Il s'agit d'un système qui fonctionne et qui a en effet été régionalisé peu de temps après. Le contrôle économise est passé aux Régions, l'enquête de moralité est restée une compétence du ministre de la Justice.

Toutefois, le système actuel n'est effectivement pas performant pour les demi-grossistes. En effet, étant donné qu'ils n'exportent aucune arme, la Région ne peut exercer aucun contrôle. Et vu que les demi-grossistes n'ont aucun intérêt à se faire contrôler, aucun d'entre eux n'a jamais demandé l'autorisation préalable de mes services. En conséquence, ils exercent leurs activités dans l'illégalité, lesquelles ne sont mises au jour que par hasard.

Le nouveau décret flamand sur le trafic d'armes, qui est actuellement examiné au Parlement flamand, transférera également le contrôle de moralité à la Région, de manière à ce que le système devienne plus efficace pour les exportateurs d'armes. On s'attend à ce que les autres Régions suivent.

Le niveau fédéral reste toutefois compétent pour le demi-gros étant donné qu'il n'est pas question d'importation ou d'exportation. Une nouvelle réglementation fédérale plus efficace s'impose dès lors. Il a clairement été établi qu'elle ne peut consister en une déclaration volontaire en vue d'un contrôle de moralité. Comme vous le suggérez, une forme de contrôle économique semble plus indiquée.