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Question écrite n° 5-6293

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Le commerce de demi-gros en matériel militaire

commerce des armes
transit

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
28/9/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2240
Aussi posée à : question écrite 5-6294

Question n° 5-6293 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Grâce à la condamnation de Victor Bout aux États-Unis, un des trafiquants d'armes les plus tristement célèbres est sous les verrous pour des années. Cet homme, qui a beaucoup utilisé l'aéroport d'Ostende comme « hub » (plate-forme de correspondance), aurait échappé au radar de nos autorités en raison d'une lacune dans la législation belge. C'est ce que révèle entre autres un rapport du Vlaams Vredesinstituut de mars 2010.

La Belgique a modifié en 2003 la loi relative à l'exportation de matériel militaire du 5 août 1991, à la suite de la révélation, dans un certain nombre de rapports, du rôle de plaque tournante de la Belgique dans le commerce de demi-gros. Mais cette modification de la loi s'est immédiatement avérée insuffisante et dépassée. La Belgique a opté pour un contrôle portant sur les personnes concernées par le commerce de demi-gros et non sur ces activités commerciales. Depuis la modification de la loi, aucun de ces intermédiaires n'a suivi la procédure légale en vue d'obtenir une licence préalable. Cela ne signifie certainement pas que les intermédiaires sont inactifs. Même si des demandes avaient été introduites, la question se serait posée de savoir selon quelle procédure on pouvait effectivement contrôler ces personnes. Aucune mesure d'exécution n'a encore été prise, et aucune sanction n'a été prévue. La confusion sur la compétence y est sans doute pour quelque chose. La responsabilité en la matière n'est pas clairement établie. S'agit-il des entités fédérées ou du gouvernement fédéral (le contrôle sur l'importation, l'exportation et le transit de matériel militaire et à double usage a été régionalisé quelques mois après la modification de la loi).

En résumé, le système de contrôle belge du commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ne fonctionne pas. Aucune législation n'est mise en œuvre, et aucune procédure ne présente de caractère cohérent.

Le ministre confirme-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle notre système de contrôle du commerce de demi-gros ne fonctionne pas, et que, plus fort encore, il est inexistant dans les faits ? Qui est compétent de fait actuellement pour contrôler le commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ? Pourquoi n'y a-t-il personne qui se charge de cette fonction ? Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation de 2003, combien de demandes ont-elles été introduites en vue d'exercer des activités de commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ? Si aucune demande n'a été introduite, le ministre interprète-t-il cela comme l'absence de commerce de demi-gros dans notre pays ou pense-t-il plutôt que ces activités ont lieu dans l'illégalité ? Est-il exact qu'il n'existe ni procédures ni sanctions en matière d'armes soumises à licence ? Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ? Le ministre partage-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle il faut contrôler non seulement les personnes (lors de l'octroi de la licence) mais aussi leurs activités ? Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ? Le ministre prévoit-il une concertation avec les régions pour clarifier ces lacunes ? Le ministre est-il disposé à examiner et à rectifier avec elles l'ensemble de cette législation ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

Je partage la préoccupation de l’honorable membre en ce qui concerne le courtage en armements et la lutte contre le trafic illégal d’armes.

C’est pourquoi j’examinerai avec ma collègue en charge de la Justice quelles démarches peuvent être entreprises afin de rendre plus effectif le contrôle sur le courtage en armements.

À cet égard, une première rencontre exploratoire a déjà eu lieu entre les deux cabinets en présence d’experts du Service public fédéral (SPF) Justice et du SPF Économie.

1. Le ministre confirme-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle notre système de contrôle du commerce de demi-gros ne fonctionne pas, et que, plus fort encore, il est inexistant dans les faits ?

Il n’est pas tout à fait exact de prétendre qu’il n’existe aucun système de contrôle. Grâce à la modification de la loi de 1991, intervenue en 2003, les intermédiaires en armements sont bel et bien soumis à une licence (article 10) assortie d’un contrôle ad hoc (articles 15 et 16) et de mesures pénales (article 12). Cela ne signifie bien sûr pas que le dispositif ne puisse être amélioré.

2. Qui est compétent de fait actuellement pour contrôler le commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ?

Le contrôle sur le courtage en armements est une compétence fédérale. Cette compétence n’a en effet pas été transférée aux Régions par la loi spéciale du 12 août 2003. C’est le ministre de la Justice qui est compétent pour délivrer les licences, comme prévu à l’article 10. Il est en outre compétent pour suspendre ou retirer les licences octroyées.

Le constat des infractions « aux dispositions prises en vertu de la présente loi » est confié par l’article 16, « sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des Douanes et Accises » aux « agents de l'Inspection générale économique, ainsi qu’aux agents commissionnés à cette fin par le ministre compétent ».

Pour les biens à double usage, la situation est quelque peu différente. En effet, la loi ne dit rien sur le courtage en biens à double usage. Le contrôle sur celui-ci est réglé par le règlement 428/2009. A cette occasion, le service public fédéral Affaires étrangères, les services de Douane et les trois services de contrôle régionaux ont décidé d’un commun accord de confier la mise en œuvre de ce règlement aux Régions. Il n’existe aucune base légale explicite à cet égard, mais la raison principale était la grande expertise acquise par les services régionaux en matière de biens à double usage.

3. Pourquoi n'y a-t-il personne qui se charge de cette fonction ?

La recherche de telles activités est tout sauf évidente. Ainsi, il se peut qu’un intermédiaire belge, qui n’est plus venu en Belgique depuis des années, règle une rencontre entre deux autres parties étrangères qui aboutit à une vente d’armes. Dans ce cas, le Belge est soumis à licence. Cependant, dans la pratique, il n’est pas évident pour les autorités belges d’être au courant de cette opération, à plus forte raison d’intervenir à cet égard.

4. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation de 2003, combien de demandes ont-elles été introduites en vue d'exercer des activités de commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ?

En ce qui concerne le courtage en armements, aucune demande n’a encore été introduite depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Comme déjà mentionné, le courtage en biens à double usage est contrôlé par les autorités régionales. Pour obtenir ces chiffres, il est donc préférable que l’honorable membre s’adresse aux services régionaux compétents.

5. Si aucune demande n'a été introduite, le ministre interprète-t-il cela comme l'absence de commerce de demi-gros dans notre pays ou pense-t-il plutôt que ces activités ont lieu dans l'illégalité ?

Il existe bel et bien des indices comme quoi des cas de courtage illégal se produisent sporadiquement. Compte tenu du caractère illégal de ces activités, il est hélas difficile d’obtenir une image exacte de la fréquence de ces pratiques.

6. Est-il exact qu'il n'existe ni procédures ni sanctions en matière d'armes soumises à licence ?

Il existe bel et bien une procédure et des sanctions sont également prévues.

La procédure est fixée par l’article 10 de la loi du 5 août 1991 et l’arrêté royal du 16 mai 2003 relatif à la licence visée à l’article 10 de la loi du 5 août 1991.

Des sanctions sont prévues par l’article 12 de la loi du 5 août 1991.

7. Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ?

Il y a certainement lieu de réfléchir à la manière d’améliorer et de compléter les procédures existantes de sorte à les rendre plus effectives dans la lutte contre le trafic illégal d’armes. Actuellement, mes services ainsi que les services de la ministre de la Justice examinent les différentes pistes possibles à cet égard.

8. Le ministre partage-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle il faut contrôler non seulement les personnes (lors de l'octroi de la licence) mais aussi leurs activités ?

Outre le contrôle des personnes, l’autorisation des activités constitue en effet une des pistes susceptibles d’être explorées.

9. Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ?

Comme déjà mentionné, cette piste sera elle aussi examinée. Il n’est cependant pas évident de contrôler des activités de ce type, qui souvent se passent dans la clandestinité.

10. Le ministre prévoit-il une concertation avec les régions pour clarifier ces lacunes ?

En ce moment, on a choisi de d’abord examiner les différentes options au niveau fédéral. Après quoi une concertation pourra éventuellement avoir lieu avec les Régions, si cela s’avérait opportun à la lumière des options retenues.

11. Le ministre est-il disposé à examiner et à rectifier avec elles l'ensemble de cette législation ?

Je suis convaincu qu’après 10 ans, la législation sur le courtage en armements doit faire l’objet d’une évaluation approfondie. Si celle-ci montre que l’effectivité de la lutte contre le trafic illégal d’armes peut être améliorée en modifiant la législation y afférente, je ne manquerai sûrement pas d’entreprendre les démarches nécessaires en concertation avec ma collègue de la Justice.