SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
22 mai 2012 22 mei 2012
________________
Question écrite n° 5-6293 Schriftelijke vraag nr. 5-6293

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
________________
Le commerce de demi-gros en matériel militaire De tussenhandel in militair materieel 
________________
commerce des armes
transit
wapenhandel
doorvoer
________ ________
22/5/2012 Verzending vraag
28/9/2012 Antwoord
22/5/2012 Verzending vraag
28/9/2012 Antwoord
________ ________
Requalification de : demande d'explications 5-2240
Aussi posée à : question écrite 5-6294
Requalification de : demande d'explications 5-2240
Aussi posée à : question écrite 5-6294
________ ________
Question n° 5-6293 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6293 d.d. 22 mei 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Grâce à la condamnation de Victor Bout aux États-Unis, un des trafiquants d'armes les plus tristement célèbres est sous les verrous pour des années. Cet homme, qui a beaucoup utilisé l'aéroport d'Ostende comme « hub » (plate-forme de correspondance), aurait échappé au radar de nos autorités en raison d'une lacune dans la législation belge. C'est ce que révèle entre autres un rapport du Vlaams Vredesinstituut de mars 2010.

La Belgique a modifié en 2003 la loi relative à l'exportation de matériel militaire du 5 août 1991, à la suite de la révélation, dans un certain nombre de rapports, du rôle de plaque tournante de la Belgique dans le commerce de demi-gros. Mais cette modification de la loi s'est immédiatement avérée insuffisante et dépassée. La Belgique a opté pour un contrôle portant sur les personnes concernées par le commerce de demi-gros et non sur ces activités commerciales. Depuis la modification de la loi, aucun de ces intermédiaires n'a suivi la procédure légale en vue d'obtenir une licence préalable. Cela ne signifie certainement pas que les intermédiaires sont inactifs. Même si des demandes avaient été introduites, la question se serait posée de savoir selon quelle procédure on pouvait effectivement contrôler ces personnes. Aucune mesure d'exécution n'a encore été prise, et aucune sanction n'a été prévue. La confusion sur la compétence y est sans doute pour quelque chose. La responsabilité en la matière n'est pas clairement établie. S'agit-il des entités fédérées ou du gouvernement fédéral (le contrôle sur l'importation, l'exportation et le transit de matériel militaire et à double usage a été régionalisé quelques mois après la modification de la loi).

En résumé, le système de contrôle belge du commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ne fonctionne pas. Aucune législation n'est mise en œuvre, et aucune procédure ne présente de caractère cohérent.

Le ministre confirme-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle notre système de contrôle du commerce de demi-gros ne fonctionne pas, et que, plus fort encore, il est inexistant dans les faits ? Qui est compétent de fait actuellement pour contrôler le commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ? Pourquoi n'y a-t-il personne qui se charge de cette fonction ? Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation de 2003, combien de demandes ont-elles été introduites en vue d'exercer des activités de commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ? Si aucune demande n'a été introduite, le ministre interprète-t-il cela comme l'absence de commerce de demi-gros dans notre pays ou pense-t-il plutôt que ces activités ont lieu dans l'illégalité ? Est-il exact qu'il n'existe ni procédures ni sanctions en matière d'armes soumises à licence ? Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ? Le ministre partage-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle il faut contrôler non seulement les personnes (lors de l'octroi de la licence) mais aussi leurs activités ? Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ? Le ministre prévoit-il une concertation avec les régions pour clarifier ces lacunes ? Le ministre est-il disposé à examiner et à rectifier avec elles l'ensemble de cette législation ?

 

Met de veroordeling van Victor Bout in de Verenigde Staten, verdwijnt één van de meest beruchte wapenhandelaars voor jaren achter de tralies. Deze man, intensief gebruiker van de luchthaven van Oostende als 'hub', zou door een lacune in de Belgische wetgeving niet eens op de radar van onze autoriteiten verschijnen. Dit bleek onder meer uit een rapport van het Vlaams Vredesinstituut uit maart 2010.

België wijzigde in 2003 de wet op de buitenlandse handel in militair materieel van 5 augustus 1991, dit naar aanleiding van een aantal rapporten waarin de rol van België als draaischijf in tussenhandel werd blootgelegd. Maar deze wetswijziging bleek meteen ontoereikend en achterhaald. België koos ervoor om personen betrokken bij tussenhandel te controleren en niet de activiteiten van tussenhandel. Sinds de wetswijziging doorliep geen enkele tussenpersoon de wettelijke procedure om een voorafgaande vergunning te verkrijgen. Dit betekent zeker niet dat er hier geen tussenhandelaars actief zijn. Zelfs indien er aanvragen waren binnengekomen, is het maar de vraag volgens welke procedure men deze tussenhandelaars effectief kon controleren. Men maakte immers nog geen uitvoeringsmaatregelen, noch voorzag men in straffen. Dit komt wellicht mede door de onduidelijkheid over de bevoegdheid. Het is niet duidelijk wie hiervoor verantwoordelijk is, de deelstaten of de federale regering (de controle op in- uit en doorvoer van militaire en dual-use goederen werd enkele maanden na de wetswijziging geregionaliseerd).

Kortom, het Belgisch controlestelsel voor tussenhandel in militaire en dual-use goederen werkt niet. Er bestaat geen toepassing van de wetgeving in de praktijk of zelfs geen procedure die een toetsing op haar sluitend karakter doorstaat.

Beaamt de minister de analyse van het Vlaams Vredesinstituut dat ons controlesysteem voor tussenhandel niet werkt, sterker nog dat het feitelijk onbestaand is? Wie is er nu feitelijk bevoegd voor de controle op tussenhandel in militaire en dual-use goederen? Waarom neemt niemand deze rol op? Hoeveel aanvragen zijn er sinds de inwerkingtreding van de nieuwe wetgeving uit 2003 ingediend om activiteiten van tussenhandel in militaire en dual-use goederen uit te oefenen? Indien er geen aanvragen zijn ingediend, interpreteert de minister dit als het ontbreken van tussenhandel in ons land of meent hij eerder dat deze activiteiten in de illegaliteit plaats vinden? Klopt het dat er procedures noch sancties bestaan om de vergunningsplichtige aan te onderwerpen? Welke initiatieven plant de minister om dit te verhelpen? Gaat de minister akkoord met de analyse van het Vlaams Vredesinstituut dat men niet enkel de personen moet controleren (bij het toekennen van de vergunning) maar ook hun activiteiten? Welke initiatieven plant de minister om dit te verhelpen? Plant de minister een overleg met de gewesten om deze lacunes uit te klaren? Is de minister bereid om deze gehele wetgeving met hen te bekijken en te corrigeren?

 
Réponse reçue le 28 septembre 2012 : Antwoord ontvangen op 28 september 2012 :

Je partage la préoccupation de l’honorable membre en ce qui concerne le courtage en armements et la lutte contre le trafic illégal d’armes.

C’est pourquoi j’examinerai avec ma collègue en charge de la Justice quelles démarches peuvent être entreprises afin de rendre plus effectif le contrôle sur le courtage en armements.

À cet égard, une première rencontre exploratoire a déjà eu lieu entre les deux cabinets en présence d’experts du Service public fédéral (SPF) Justice et du SPF Économie.

1. Le ministre confirme-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle notre système de contrôle du commerce de demi-gros ne fonctionne pas, et que, plus fort encore, il est inexistant dans les faits ?

Il n’est pas tout à fait exact de prétendre qu’il n’existe aucun système de contrôle. Grâce à la modification de la loi de 1991, intervenue en 2003, les intermédiaires en armements sont bel et bien soumis à une licence (article 10) assortie d’un contrôle ad hoc (articles 15 et 16) et de mesures pénales (article 12). Cela ne signifie bien sûr pas que le dispositif ne puisse être amélioré.

2. Qui est compétent de fait actuellement pour contrôler le commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ?

Le contrôle sur le courtage en armements est une compétence fédérale. Cette compétence n’a en effet pas été transférée aux Régions par la loi spéciale du 12 août 2003. C’est le ministre de la Justice qui est compétent pour délivrer les licences, comme prévu à l’article 10. Il est en outre compétent pour suspendre ou retirer les licences octroyées.

Le constat des infractions « aux dispositions prises en vertu de la présente loi » est confié par l’article 16, « sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des Douanes et Accises » aux « agents de l'Inspection générale économique, ainsi qu’aux agents commissionnés à cette fin par le ministre compétent ».

Pour les biens à double usage, la situation est quelque peu différente. En effet, la loi ne dit rien sur le courtage en biens à double usage. Le contrôle sur celui-ci est réglé par le règlement 428/2009. A cette occasion, le service public fédéral Affaires étrangères, les services de Douane et les trois services de contrôle régionaux ont décidé d’un commun accord de confier la mise en œuvre de ce règlement aux Régions. Il n’existe aucune base légale explicite à cet égard, mais la raison principale était la grande expertise acquise par les services régionaux en matière de biens à double usage.

3. Pourquoi n'y a-t-il personne qui se charge de cette fonction ?

La recherche de telles activités est tout sauf évidente. Ainsi, il se peut qu’un intermédiaire belge, qui n’est plus venu en Belgique depuis des années, règle une rencontre entre deux autres parties étrangères qui aboutit à une vente d’armes. Dans ce cas, le Belge est soumis à licence. Cependant, dans la pratique, il n’est pas évident pour les autorités belges d’être au courant de cette opération, à plus forte raison d’intervenir à cet égard.

4. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation de 2003, combien de demandes ont-elles été introduites en vue d'exercer des activités de commerce de demi-gros en matériel militaire et à double usage ?

En ce qui concerne le courtage en armements, aucune demande n’a encore été introduite depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Comme déjà mentionné, le courtage en biens à double usage est contrôlé par les autorités régionales. Pour obtenir ces chiffres, il est donc préférable que l’honorable membre s’adresse aux services régionaux compétents.

5. Si aucune demande n'a été introduite, le ministre interprète-t-il cela comme l'absence de commerce de demi-gros dans notre pays ou pense-t-il plutôt que ces activités ont lieu dans l'illégalité ?

Il existe bel et bien des indices comme quoi des cas de courtage illégal se produisent sporadiquement. Compte tenu du caractère illégal de ces activités, il est hélas difficile d’obtenir une image exacte de la fréquence de ces pratiques.

6. Est-il exact qu'il n'existe ni procédures ni sanctions en matière d'armes soumises à licence ?

Il existe bel et bien une procédure et des sanctions sont également prévues.

La procédure est fixée par l’article 10 de la loi du 5 août 1991 et l’arrêté royal du 16 mai 2003 relatif à la licence visée à l’article 10 de la loi du 5 août 1991.

Des sanctions sont prévues par l’article 12 de la loi du 5 août 1991.

7. Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ?

Il y a certainement lieu de réfléchir à la manière d’améliorer et de compléter les procédures existantes de sorte à les rendre plus effectives dans la lutte contre le trafic illégal d’armes. Actuellement, mes services ainsi que les services de la ministre de la Justice examinent les différentes pistes possibles à cet égard.

8. Le ministre partage-t-il l'analyse du Vlaams Vredesinstituut selon laquelle il faut contrôler non seulement les personnes (lors de l'octroi de la licence) mais aussi leurs activités ?

Outre le contrôle des personnes, l’autorisation des activités constitue en effet une des pistes susceptibles d’être explorées.

9. Quelles initiatives le ministre envisage-t-il pour remédier à la situation ?

Comme déjà mentionné, cette piste sera elle aussi examinée. Il n’est cependant pas évident de contrôler des activités de ce type, qui souvent se passent dans la clandestinité.

10. Le ministre prévoit-il une concertation avec les régions pour clarifier ces lacunes ?

En ce moment, on a choisi de d’abord examiner les différentes options au niveau fédéral. Après quoi une concertation pourra éventuellement avoir lieu avec les Régions, si cela s’avérait opportun à la lumière des options retenues.

11. Le ministre est-il disposé à examiner et à rectifier avec elles l'ensemble de cette législation ?

Je suis convaincu qu’après 10 ans, la législation sur le courtage en armements doit faire l’objet d’une évaluation approfondie. Si celle-ci montre que l’effectivité de la lutte contre le trafic illégal d’armes peut être améliorée en modifiant la législation y afférente, je ne manquerai sûrement pas d’entreprendre les démarches nécessaires en concertation avec ma collègue de la Justice.

Ik deel de bezorgdheid van het geachte lid betreffende tussenhandel en de bestrijding van illegale wapenhandel.

Daarom zal ik samen met mijn collega bevoegd voor Justitie bekijken wat de mogelijke stappen zijn die we kunnen ondernemen om de controle op tussenhandel in wapens effectiever te voeren.

Hiertoe vond reeds een eerste, verkennende, ontmoeting plaats tussen de beiden kabinetten in aanwezigheid van experts van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie en de FOD Economie.

1. Beaamt de minister de analyse van het Vlaams Vredesinstituut dat ons controlesysteem voor tussenhandel niet werkt, sterker nog dat het feitelijk onbestaand is?

Het is niet helemaal juist te beweren dat er geen controlesysteem zou bestaan. Dankzij de wijziging in 2003 van de wet van 1991 zijn tussenhandelaren in wapens wel degelijk onderworpen aan een vergunning (artikel 10) met bijhorende controle (artikel 15 en 16) en strafmaatregelen ( artikel 12). Dit wilt uiteraard niet zeggen dat verbeteringen niet mogelijk zouden zijn.

2. Wie is er nu feitelijk bevoegd voor de controle op tussenhandel in militaire en dual-use goederen?

De controle op de tussenhandel in wapens is een federale bevoegdheid. Deze bevoegdheid werd immers niet mee overgedragen aan de gewesten door de bijzondere wet van 12 augustus 2003. Het is de minister van justitie die bevoegd is voor het uitreiken van de vergunningen zoals voorzien in artikel 10. Deze heeft bovendien de bevoegdheid om de vergunningen te schorsen of in te trekken.

Het vaststellen van overtredingen van ‘krachtens deze wet uitgevaardigde bepalingen’ wordt in artikel 16, ‘onverminderd de bevoegdheden van de officieren van gerechtelijke politie en van de ambtenaren van de Administratie der Douane en Accijnzen’ toegekend aan ‘de ambtenaren van de economische inspectie alsook de daartoe door de bevoegde minister aangestelde ambtenaren of beambten’.

Voor dual-use goederen ligt de situatie enigszins anders. Er is in de wet immers geen sprake van tussenhandel in dual-use goederen. De controle op de tussenhandel in dual-use goederen word geregeld door verordening 428/2009. De federale overheidsdienst Buitenlandse Zaken, de diensten van de Douane en de drie gewestelijke controle diensten hebben toen in onderlinge overeenkomst beslist om de implementatie van deze verordening aan de Gewesten toe te vertrouwen. Hier is geen expliciete wettelijke basis voor, maar de voornaamste reden was de grotere expertise van de gewestelijke diensten voor wat betreft de dual-use goederen.

3. Waarom neemt niemand deze rol op?

Het opsporen van dergelijke activiteiten is verre van evident. Zo is het mogelijk dat een Belgisch tussenhandelaar, die reeds jaren niet meer in België geweest is, een ontmoeting regelt tussen twee andere buitenlandse partijen die tot een verkoop van wapens lijdt. In dit geval is de Belg vergunningsplichtig. Het is in de praktijk echter niet vanzelfsprekend voor de Belgische autoriteiten om hiervan op de hoogte te zijn, laat staan op te treden.

4. Hoeveel aanvragen zijn er sinds de inwerkingtreding van de nieuwe wetgeving uit 2003 ingediend om activiteiten van tussenhandel in militaire en dual-use goederen uit te oefenen?

Voor de tussenhandel in wapens zijn er sinds de inwerkingtreding van de nieuwe wetgeving nog geen aanvragen ingediend.

De tussenhandel in dual-use goederen wordt, zoals eerder gezegd, gecontroleerd door de gewestelijke autoriteiten. Voor deze cijfers richt het geachte lid zich dan ook best tot de bevoegde gewestelijke diensten.

5. Indien er geen aanvragen zijn ingediend, interpreteert de minister dit als het ontbreken van tussenhandel in ons land of meent hij eerder dat deze activiteiten in de illegaliteit plaatsvinden?

Er zijn weldegelijk aanwijzingen dat er sporadisch illegale tussenhandel plaatsvindt. Gezien het illegale karakter van deze activiteiten is het helaas moeilijk een exact beeld te krijgen van hoe vaak deze praktijken voorkomen.

6. Klopt het dat er procedures noch sancties zijn om de vergunningsplichtige aan te onderwerpen?

Er bestaat weldegelijk een procedure en ook sancties zijn voorzien.

De procedure is vastgelegd door artikel 10 van de wet van 5 augustus 1991 en het koninklijk besluit van 16 mei 2003 betreffende de vergunning bedoeld in artikel 10 van de wet van 5 augustus 1991.

Sancties worden voorzien in artikel 12 van de wet van 5 augustus 1991.

7. Welke initiatieven plant de minister om dit te verhelpen?

Er moet zeker nagedacht worden over hoe de bestaande procedures kunnen verbeterd en aangevuld worden zodanig dat ze effectiever worden in de bestrijding van de illegale wapenhandel. Momenteel bekijken mijn diensten evenals de diensten van de minister van justitie welke hiervoor de mogelijke pistes zijn.

8. Gaat de minister akkoord met de analyse van het Vlaams Vredesinstituut dat men niet enkel de personen moet controleren (bij het toekennen van de vergunning) maar ook hun activiteiten?

Het vergunnen van de activiteiten, naast de controle op de personen, is inderdaad een van de mogelijke pistes die moet onderzocht worden.

9. Welke initiatieven plant de minister om dit te verhelpen?

Zoals gezegd zal ook deze piste onderzocht worden. Controle op deze activiteiten, die vaak verdoken plaatsvinden, is echter niet vanzelfsprekend.

10. Plant de minister een overleg met de gewesten om deze lacunes uit te klaren?

Op dit moment is ervoor gekozen om eerst op federaal niveau de verschillende opties te onderzoeken. Daarna kan er eventueel nog overleg plaatsvinden met de gewesten, indien dit opportuun zou zijn in het licht van de gekozen opties.

11. Is de minister bereid om deze gehele wetgeving met hen te bekijken en te corrigeren?

Het is mijn overtuiging dat na 10 jaar de wetgeving betreffende de tussenhandel in wapens aan een grondige evaluatie moet onderworpen worden. Indien uit deze evaluatie blijkt dat de effectiviteit van de bestrijding van illegale wapenhandel kan verhoogd worden door wijziging van de betreffende wetgeving, zal ik zeker niet nalaten in samenspraak met mijn collega van Justitie, hieraan de nodige gevolgen te geven.