SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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4 mai 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6187 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
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Navires marchands belges - Piraterie - Services de sécurité privés armés | ||||
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piraterie flotte marchande sécurité et gardiennage sécurité maritime arme à feu et munitions |
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Aussi posée à : question écrite 5-6188 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6187 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La piraterie reste un problème majeur pour la côte est de l'Afrique. En 2011, 299 actes de piraterie ont été enregistrés dont 25 % contre des bateaux sous pavillon européen. De plus en plus de pays occidentaux, notamment la Norvège, le Danemark, le Luxembourg, l'Espagne, l'Italie, Chypre et Malte, autorisent les propriétaires de navires à décider s'ils prendront à leur bord des services de sécurité privés armés (private armed guards - PAG). Les résultats sont prometteurs : les navires transportant des PAG subissent moins d'actes de piraterie, voire plus du tout. Les pirates savent en effet parfaitement quels pavillons autorisent la présence d'armes à bord. Les armateurs belges plaident, depuis plusieurs mois déjà, en faveur d'une réglementation comparable. Les raisons en sont évidentes. Le renforcement de la sécurité chez d'autres augmente le risque pour les bateaux belges, qui peuvent ainsi devenir une cible de prédilection. Outre la sécurité de l'équipage, qui est prioritaire, on ne peut perdre de vue un autre facteur : nos armateurs subissent de plus en plus de pression de la part des clients pour naviguer sous le pavillon de pays autorisant le recours à des gardes de sécurité armés. Mes questions : 1) En février, le ministre Vande Lanotte s'est engagé à défendre la légalisation d'armes à bord des navires marchands belges lors du prochain conseil des ministres. L'a-t-il fait ? 2) Existe-t-il, au sein du gouvernement, un accord sur le fait d'autoriser des services de sécurité privés armés à bord des navires marchands belges ? 3) Quand pouvons-nous espérer une initiative législative/un projet de loi ? |
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Réponse reçue le 1 juin 2012 : | ||||
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