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Question écrite n° 5-6099

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 20 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Biens immobiliers appartenant à des étrangers - Aperçu - Nombre total

coopération administrative
échange d'information
coopération fiscale européenne
propriété immobilière
ressortissant étranger
ressortissant de l'UE

Chronologie

20/4/2012 Envoi question
23/9/2013 Réponse

Question n° 5-6099 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-5830, le ministre indique ce qui suit :

« Elle [l'administration] est capable de fournir pour ces immeubles les éléments suivants :

- l’identité et l’adresse des propriétaires étrangers ;

- la nature et la proportion des droits réels détenus par les étrangers ;

- la situation, la nature, la contenance et le numéro parcellaire des biens immeubles […] ;

Sur le thème des étrangers propriétaires d'immeubles, je souhaiterais poser au ministre les questions complémentaires que voici :

1) Peut-il me donner un aperçu par nationalité, et groupé selon que le pays fait partie ou non de l'UE, du nombre de bien immeubles appartenant à des étrangers, assorti de la ventilation suivant la nature de ces biens ?

2) Peut-il m'indiquer le nombre total de biens immeubles, ventilé selon leur nature, et le pourcentage détenu par des étrangers ?

3) Le détail des réponses à la question 2 peut-il être fourni à l'échelon provincial ?

Réponse reçue le 23 septembre 2013 :

Un décompte statistique global (basé sur la situation au 1er janvier 2011) des données cadastrales fait apparaître que le territoire belge compte un total de 10 091 576 parcelles cadastrales, dont 0,68 % sont la propriété de ressortissants étrangers issus des 27 États membres européens et 0,15 % la propriété de non-ressortissants de l’Union européenne. Les personnes morales n’ont pas été prises en compte.