SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2011-2012 | ||||
________ | ||||
20 avril 2012 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-6099 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
||||
________ | ||||
Biens immobiliers appartenant à des étrangers - Aperçu - Nombre total | ||||
________ | ||||
coopération administrative échange d'information coopération fiscale européenne propriété immobilière ressortissant étranger ressortissant de l'UE |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-6099 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En réponse à ma question écrite n° 5-5830, le ministre indique ce qui suit : « Elle [l'administration] est capable de fournir pour ces immeubles les éléments suivants : - l’identité et l’adresse des propriétaires étrangers ; - la nature et la proportion des droits réels détenus par les étrangers ; - la situation, la nature, la contenance et le numéro parcellaire des biens immeubles […] ; Sur le thème des étrangers propriétaires d'immeubles, je souhaiterais poser au ministre les questions complémentaires que voici : 1) Peut-il me donner un aperçu par nationalité, et groupé selon que le pays fait partie ou non de l'UE, du nombre de bien immeubles appartenant à des étrangers, assorti de la ventilation suivant la nature de ces biens ? 2) Peut-il m'indiquer le nombre total de biens immeubles, ventilé selon leur nature, et le pourcentage détenu par des étrangers ? 3) Le détail des réponses à la question 2 peut-il être fourni à l'échelon provincial ? |
||||
Réponse reçue le 23 septembre 2013 : | ||||
Un décompte statistique global (basé sur la situation au 1er janvier 2011) des données cadastrales fait apparaître que le territoire belge compte un total de 10 091 576 parcelles cadastrales, dont 0,68 % sont la propriété de ressortissants étrangers issus des 27 États membres européens et 0,15 % la propriété de non-ressortissants de l’Union européenne. Les personnes morales n’ont pas été prises en compte. |