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Question écrite n° 5-6085

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2012

à la ministre de la Justice

Israël - Accès au territoire refusé - Composition de la liste des persona non grata - Compagnies aériennes - « Welcome to Palestine »

Israël
question de la Palestine
Palestine

Chronologie

20/4/2012 Envoi question
12/11/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6084

Question n° 5-6085 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le dimanche 15 avril, une soixantaine de militants disposant d'un billet valable de SN Brussels, souhaitaient prendre un vol pour Tel Aviv afin de participer à l'action internationale « Welcome to Palestine ».

Ils ne sont toutefois pas allés plus loin que le hall d'accueil de l'aéroport de Zaventem. Les autorités israéliennes avaient en effet communiqué à la compagnie aérienne une liste de noms de personnes auxquelles l'accès au territoire israélien serait refusé. Ce procédé n'est pas si étrange en soi. Il arrive en effet souvent qu'un (service d'immigration d'un) pays communique à une compagnie aérienne le nom d'une personne à qui il est interdit de pénétrer dans le pays. La question qui se pose en l'occurrence est de savoir comment les autorités israéliennes sont parvenues à identifier justement tous les militants. Selon l'organisateur de l'action, même l'organisation ne disposait d'aucune liste de participants.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Comment le ministre explique-t-il que les autorités israéliennes soient parvenues à identifier précisément tous les militants ? Ne trouve-t-il pas cela suspect et n'y a-t-il pas de fortes présomptions que ces informations aient été recueillies illégalement ? A-t-il interrogé les autorités israéliennes à ce sujet et, dans l'affirmative, avec quel résultat ? Dans la négative, est-il encore disposé à le faire ?

2) Les autorités belges et israéliennes ont-elles eu des contacts avant, pendant et après ces actions ? Quels ont été les sujets de conversation ? Les autorités belges ont-elles collaboré activement à l'identification des militants ? Y ont-elles été invitées par les autorités israéliennes ?

3) Quels accords la Belgique et Israël ont-ils conclus concernant le refus de l'accès au territoire à des compatriotes ? Ce refus doit-il être justifié officiellement ? Les personnes lésées ont-elles des possibilités d'introduire une réclamation, par exemple, auprès des Affaires étrangères ?

4) Le ministre peut-il nous assurer qu'aucune donnée permettant l'identification de militants pacifiques n'est communiquée à des puissances étrangères ? La Sûreté de l'État est-elle au courant des ces restrictions et les règles du jeu démocratique sont-elles respectées ?

Réponse reçue le 12 novembre 2012 :

1) Il ressort de sources ouvertes, en l'espèce divers médias, que les activistes pro-palestiniens belges et européens se sont vus interdire l'accès à leurs vols à destination d'Israël sur la base d'une liste d'individus indésirables établie par ce pays. Cette liste a été transmise à différentes compagnies aériennes, lesquelles ont décidé, en toute responsabilité, de refuser les passagers figurant sur cette liste. 

La Sûreté de l'État n'est toutefois impliquée en aucune façon dans l'établissement de cette liste dite noire. Nous ne disposons pas non plus pour l’instant d'informations concernant un éventuel recueil de renseignements illégal et secret (activités d'espionnage) par l'État d'Israël sur le territoire belge.  

Un examen de cette liste dite noire permet en effet de valider l'hypothèse selon laquelle elle aurait été uniquement établie sur la base de sources ouvertes et librement consultables. Il est de notoriété publique que les autorités israéliennes suivent ces formes d'activisme depuis longtemps. La Sûreté de l'État ne dispose cependant pas d'indications tendant à prouver que ce suivi est opéré à la faveur de pratiques d'espionnage dans notre pays. 

2) et 4) La Sûreté de l'État souhaite insister sur le fait qu'à aucun moment elle n'a transmis des informations personnelles concernant des activistes pro-palestiniens aux autorités ou à des services de sécurité israéliens. Le service considère les individus repoussés par l'État d'Israël le 15 avril 2012 comme des activistes pacifiques ayant fait usage de leur droit légitime à la liberté d'expression. La Sûreté de l'État a pour politique de ne procéder à aucun échange d'informations avec les services de sécurité étrangers lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions telles qu'énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. 

Ce qui précède s'applique non seulement à l'initiative Flightilla 2012 mais également à des actions de solidarité pro-palestiniennes antérieures à l'occasion desquelles des ressortissants belges ont opéré diverses tentatives afin de se rendre dans les régions palestiniennes en passant par le territoire de l'État d'Israël. S'il est vrai que la Sûreté de l'État tient régulièrement les autorités belges compétentes informées de telles formes d'activisme, elle ne procède néanmoins toujours de la sorte que dans le respect de ses compétences légales.  

3) La réponse à cette question ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.