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Question écrite n° 5-5994

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 29 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Régularisation fiscale - Taxes de régularisation - Pourcentages - Durée de traitement

disparité régionale
fraude fiscale
collecte de l'impôt
déclaration d'impôt
rapatriement de capitaux
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

29/3/2012 Envoi question
1/10/2013 Réponse

Question n° 5-5994 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le prolongement de mes questions écrites n°s 5-4497 et 5-5542, je souhaiterais obtenir du ministre les précisions suivantes :

1) Les pourcentages régionaux de taxes payées ne ressortent pas des données fournies en réponse à la question 5-5542. Le ministre peut-il me communiquer le pourcentage moyen des taxes de régularisation (par rapport aux montants indiqués) par région et ce, pour la période 2010-2011 ?

2) Quelle est la durée moyenne de traitement par dossier (de la déclaration à la taxation) par région pour les années citées ?

Réponse reçue le 1 octobre 2013 :

1) Le point de contact régularisations fiscales ne tient pas de statistiques sur le pourcentage moyen de prélèvement de régularisation par région. 

2) Il ne tient pas non plus de statistiques sur le temps de traitement moyen par dossier et par région.