SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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29 mars 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5994 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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Régularisation fiscale - Taxes de régularisation - Pourcentages - Durée de traitement | ||||
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disparité régionale fraude fiscale collecte de l'impôt déclaration d'impôt rapatriement de capitaux statistique officielle répartition géographique |
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SÉNAT Question écrite n° 5-5994 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le prolongement de mes questions écrites n°s 5-4497 et 5-5542, je souhaiterais obtenir du ministre les précisions suivantes : 1) Les pourcentages régionaux de taxes payées ne ressortent pas des données fournies en réponse à la question 5-5542. Le ministre peut-il me communiquer le pourcentage moyen des taxes de régularisation (par rapport aux montants indiqués) par région et ce, pour la période 2010-2011 ? 2) Quelle est la durée moyenne de traitement par dossier (de la déclaration à la taxation) par région pour les années citées ? |
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Réponse reçue le 1 octobre 2013 : | ||||
1) Le point de contact régularisations fiscales ne tient pas de statistiques sur le pourcentage moyen de prélèvement de régularisation par région. 2) Il ne tient pas non plus de statistiques sur le temps de traitement moyen par dossier et par région. |