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Sécurité sociale - Santé publique - Perception des intérêts - Paiement tardif
répartition géographique
sécurité sociale
intérêt
prestation sociale
17/2/2012 | Envoi question |
4/12/2012 | Rappel |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Conformément à l'article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les intérêts peuvent, dans certains cas, être dus par l'institution de sécurité sociale, notamment après l'expiration du délai de paiement visé à l'article 10 (en d'autres mots, en cas de paiement tardif par l'institution).
Pour obtenir un aperçu du montant des intérêts dus dans le secteur, j'aimerais obtenir une réponse à la question suivante : quel est le montant annuel qui doit être consacré au paiement d'intérêts en raison de la violation de ce délai de paiement visé à l'article 10 ?
J'aimerais une ventilation :
- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;
- par sorte de prestation sociale ;
- pour la période de 2007 à 2011 inclus (ventilé par année) ;
- par région.