| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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| Session 2011-2012 | ||||||
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| 17 février 2012 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5652 | ||||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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| Sécurité sociale - Santé publique - Perception des intérêts - Paiement tardif | ||||||
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| répartition géographique sécurité sociale intérêt prestation sociale |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5652 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Conformément à l'article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les intérêts peuvent, dans certains cas, être dus par l'institution de sécurité sociale, notamment après l'expiration du délai de paiement visé à l'article 10 (en d'autres mots, en cas de paiement tardif par l'institution). Pour obtenir un aperçu du montant des intérêts dus dans le secteur, j'aimerais obtenir une réponse à la question suivante : quel est le montant annuel qui doit être consacré au paiement d'intérêts en raison de la violation de ce délai de paiement visé à l'article 10 ? J'aimerais une ventilation : - par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ; - par sorte de prestation sociale ; - pour la période de 2007 à 2011 inclus (ventilé par année) ; - par région. |