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Question écrite n° 5-5622

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonctionnaires fédéraux - Travail à domicile

ministère
fonctionnaire
travail à distance

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
21/3/2012 Réponse

Question n° 5-5622 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le travail à domicile du personnel est entré dans les habitudes dans presque tous les secteurs. Les autorités suivent cette tendance, mais pas toutes au même rythme.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Le secrétaire d'État reconnaît-il que le travail de nombreux fonctionnaires fédéraux se prête parfaitement au travail à domicile ?

2) Peut-il donner un aperçu détaillé de la mesure dans laquelle les fonctionnaires fédéraux (1) ont la possibilité de travailler à domicile et (2) en font un usage effectif, et ce (a) annuellement depuis 2006, (b) ventilé sur les différents services publics fédéraux et services publics de programmation (SPF et SPP) ? Comment évalue-t-il et apprécie-t-il ces évolutions ?

3) Qui décide si les fonctionnaires reçoivent la possibilité de travailler à domicile ? Dans quelle mesure le secrétaire d'État peut-il adopter des directives contraignantes en la matière ?

4) Y a-t-il de SPF ou des SPP où le travail à domicile n'est pas autorisé, mais où il suppose que cette facilité serait tout à fait adaptée ?

5) Quelles sont les règles concrètes pour le travail à domicile des fonctionnaires fédéraux, notamment en matière d'accessibilité, de combinaison avec la présence de jeunes enfants, d'indemnités pour les frais d'énergie, de téléphone et d'Internet, etc. ? Ces règles (indemnités, restrictions, etc.) valent-elles pour tous les fonctionnaires fédéraux, ou des règles spécifiques sont-elles d'application par fonction ?

6) Existe-t-il des données d'études relatives à la qualité, aux prestations, à la satisfaction au travail, etc. à propos du travail à domicile ? Le secrétaire d'État peut-il en fournir les résultats comme synopsis ?

Réponse reçue le 21 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à ses questions

1) Les activités d’un grand nombre d’agents se prêtent parfaitement au télétravail, comme d’ailleurs dans le Service public fédéral (SPF) P&O et le Fedict, qui relèvent directement de ma compétence. Le télétravail représente cependant, outre une forme essentielle du bien-être des travailleurs, une modalité d’organisation des services. Ce contexte organisationnel varie de département à département. Il est fonction du type de prestations à réaliser et des processus de travail. Il n’est donc pas justifié de fixer des objectifs généraux en terme de nombre de télé travailleurs ni de jours de télétravail. Chaque département doit évaluer le plus-value du télétravail dans son propre contexte et pour ses propres fonctions.

2) Nous disposons de deux sources d’information : les rapports prévus dans la réglementation (parfois incomplets) et la base de données pData. L’évolution chiffrée marque une progression régulière du télétravail. De 490 agents en 2007, on est passé à 2 723 en 2010. En pourcentage de l’effectif, le ratio a progressé de 3,9 %à 13,9 %. (cfr. tableau ci-dessus)

3) L’autorisation de télé travailler relève de l’autonomie de chaque département. Jusqu’à présent, le SPF P&O n’a pas diffusé d’instructions particulières, mais soutient les départements dans la démarche d’intégrer le télétravail.

4) Je ne dispose pas d’information à ce sujet.

5) L’arrêté royal du 22 novembre 2006, adapté par l’arrêté royal du 7 octobre 2011, relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative est d’application.

6) Oui, voir réponse à la question 2. Sur le plan quantitatif, on observe une évolution croissante du nombre de jours de télétravail et de télé travailleurs. De plus en plus d’administrations fédérales prévoient du télétravail. Depuis la modification par l’arrêté royal du 7 octobre 2011, on peut tenir compte du télétravail occasionnel. Sur le plan qualitatif, les rapports comportent les les avantages/inconvénients du télétravail :

Avantages pour les travailleurs:

Avantages pour les organisations:

Inconvénients pour les travailleurs:

Inconvénients pour l’organisation:

Autorité

2007

2008 - AR-KB 22/11/2006

2009 - AR-KB 22/11/2006

2010 – AR-KB 22/11/2006

2011 - AR-KB 22/11/2006

Overheids

 

|x|

%

|x|

%

|x|

%

|x|

%

|x|

%

SPF Affaires Etrangères / FOD Buitenlandse Zaken

11

0,57%

12

0,60%

 

 

40

2,06%

64

3,44%

SPF Budget et contrôle de la gestion / FOD Budget en Beheerscontrole

 

 

5

3,50%

6

3,90%

32

20,25%

50

32,26%

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie / FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie 

 

 

 

 

en phase d'implantation

in invoeringsfase

210

8,46%

204

8,52%

SPF Finances / FOD Financiën

 

 

Aucun travailleur du SPF n’a bénéficié des dispositions de l’AR du 22 novembre 2006 relatif au télétravail

Geen enkele werknemer van de FOD heeft genoten van de bepalingen van het KB van 22 november 2006 betreffende het telewerk

 

 

Depuis l’AR du 07 octobre 2011, à partir de 2012 on peut tenir compte du télétravail occassionelle au sein du SPF Finances 

Sinds het KB van 07 oktober 2011, kan vanaf 2012 rekening worden gehouden met het occasioneel telewerk bij de FOD Financiën  

SPF Intérieur / FOD Binnenlandse Zaken

84

1,71%

170

3,40%

249

4,79%

381

7,29%

486

8,97%

SPF Justice / FOD Justitie *

 

 

 

 

34

1,21%

28

1,00%

25

1,41%

SPF Emploi, travail et concertation sociale / FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg

32

2,28%

33

2,35%

58

4,11%

56

3,99%

79

5,59%

SPF Mobilité et transport / FOD Mobiliteit en vervoer

0

0,00%

10

0,76%

 

 

39

2,90%

79

5,78%

SPF Personnel et Organisation / FOD Personeel en Organisatie

94

17,64%

112

21,01%

147

26,78%

184

34,26%

175

33,21%

SPF Securité sociale /

FOD Sociale Zekerheid

53

4,37%

173

14,10%

378

30,73%

526

42,76%

476

40,07%

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement / FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

85

6,71%

80

6,14%

 

 

127

9,43%

188

14,63%

Fedict

 

 

 

 

 

 

56

73,68%

22

62,86%

Chancellerie

Kanselarij

 

 

8

4,35%

33

18,13%

35

19,66%

38

20,99%

SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale / POD Maatschappelijke Integratie, Armoede-bestrijding en Sociale Economie 

aucun travailleur du SPP n’a bénéficié des dispositions de l’AR du 22 novembre 2006 relatif au télétravail

Geen enkele werknemer van de FOD heeft genoten van de bepalingen van het KB van 22 november 2006 betreffende het telewerk

 

 

 

 

2

1,05%

Service des Pensions du Secteur Public / Pensioendienst voor de overheidssector

 

 

 

 

 

 

19

3,70%

 

 

ONP / RVP

3

0,14%

10

0,47%

23

1,06%

58

2,72%

75

3,57%

CAAMI / HZIV

 

 

 

 

 

 

 

 

2

0,66%

INAMI / RIZIV

7

0,52%

17

1,27%

19

1,41%

20

1,51%

163

12,23%

INASTI / RSVZ

 

 

 

 

 

 

1

0,12%

1

0,13%

Régie des Bâtiments

Regie der Gebouw.

34

2,42%

 

 

 

 

36

2,97%

53

4,65%

ONSS / RSZ

8

0,52%

6

0,39%

5

0,33%

6

0,41%

7

0,49%

ONVA / RJV

 

 

 

 

 

 

2

0,68%

28

9,76%

BCSS / KSZ

 

 

 

 

 

 

1

3,13%

 

 

ONEM / RVA

 

 

3

0,06%

5

0,09%

6

0,12%

4

0,08%

IGN / NGI

13

5,10%

 

 

17

6,67%

29

13,61%

 

 

AFSCA / FAVV

36

2,79%

aucun travailleur de l'AFSCA n’a bénéficié des dispositions de l’AR du 22 novembre 2006 relatif au télétravail.

Geen enkele werknemer van de FAVV heeft genoten van de bepalingen van het KB van 22 november 2006 betreffende het telewerk

223

16,73%

250

18,78%

242

18,25%

AFMPS / FAGG

30

10,17%

30

8,77%

30

10,00%

103

25,81%

155

39,44%

Ministère de la Défense / Ministerie van Defensie

pas appliqué officiellement pour le personnel civil.

niet officieel toegepast voor het burgerpersoneel

 

 

11

0,51%

 

 

Office Central d’Action Sociale et Culturelle / Centrale Dienst voor Sociale en Culturelle Actie

 

 

 

 

 

 

0

0,00%

 

 

Fonds des Accidents du Travail / Fonds voor Arbeidsongevallen

 

 

 

 

5

2,03%

4

1,58%

4

1,61%

Institut pour l’Egalité des ♀ & ♂ - IEFH / Instituut voor de gelijkheid van ♀ & ♂ - IGVM

 

 

 

 

 

 

0

0,00%

0

0,00%

Bureau Fédéral du Plan / Federaal Planbureau

 

 

 

 

 

 

44

42,72%

45

45,92%

Observatoire royal de Belgique / Kon. Sterrenwacht van België

 

 

 

 

 

 

20

11,90%

27

16,27%

Bibliothèque Royale de Belgique / Kon. Bibliotheek van België

 

 

 

 

 

 

2

0,66%

1

0,32%

Institut royal Sciences naturelles de Belgique / Kon. Belg Inst. Voor Natuurwetenshap.

 

 

 

 

 

 

 

 

5

1,24%

Institut scient. Santé publ - ISP / Wetenschap. Inst. Volksgezondh - WIV

 

 

 

 

 

 

 

 

23

9,09%

Bureau d'intervention et de restitution belge / Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

 

 

 

 

 

 

 

 

0

0,00%

 TOT .

490

3,92%

669

4,80%

1232

8,53%

2326

12,30%

2723

13,88%