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Question écrite n° 5-5542

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 8 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Régularisation fiscale - Données - Chiffres 2011

fraude fiscale
rapatriement de capitaux
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

8/2/2012 Envoi question
14/3/2012 Réponse

Question n° 5-5542 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 juillet, j'ai posé au ministre une question relative à la régularisation fiscale (n° 5-4497).

Dans les chiffres renseignés pour le premier semestre de 2011, on note l'importance des taxes qui auraient été prélevées au cours de cette période. Il ressort en effet des chiffres que le prélèvement moyen était de 22,34 % en 2010 (taxes/montants totaux). Ce montant serait déjà passé à 40,2 % au cours du premier semestre de 2011. Au niveau régional, les différences sont encore plus marquées (à Bruxelles, on parle de quatre fois plus).

1) Les données telles qu'elles ont été communiquées par le ministre sont-elles exactes ? Dans l'affirmative, comment ces différences étonnantes s'expliquent-elles ?

2) Le ministre peut-il me fournir les chiffres suivants en ce qui concerne la régularisation fiscale, avec une ventilation par région, pour l'année 2011 :

a) le nombre de déclarations introduites ;

b) les montants déclarés, ventilés selon le type de revenus (revenus professionnels, TVA, autres revenus) ;

c) les taxes prélevées.

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

1. Oui, les données fournies le 26 janvier 2012 en réponse à la question parlementaire n° 5-4497 sont exactes.

Les données relatives aux montants déclarés concernent les déclarations reçues du premier semestre 2011.

Les données relatives au prélèvement de régularisation sont celles du premier semestre de l’année budgétaire 2011; en d’autres termes, il s’agit des attestations délivrées pendant ce semestre.

Il ressort des explications ci-dessus qu’il n’existe pas de corrélation entre d’une part, la base imposable déclarée, pendant une certaine période, et, d’autre part, la période pour laquelle le prélèvement de régularisation a été payé.

Ainsi, sur la base des précisions données ci-dessus, l’on peut affirmer que les pourcentages que l’honorable membre en induit, ne reflètent pas les conclusions exactes.

2 a.

nombre de déclarations par region

année

Bruxelles

Flandre

Wallonie

2011

360

644

568

2 b.

Bruxelles (montants déclarés)

année

revenus professionnels

TVA

autres revenus

2011

€ 602 896,38

€ 81 691,83

€ 59 117 623,94

Flandre (montants déclarés)

année

revenus professionnels

TVA

autres revenus

2011

 € 61 374 260,80

€ 5.759 829,13

€ 199 219 704,34

Wallonie (montants déclarés)

année

revenus professionnels

TVA

autres revenus

2011

€ 730 841,13

€ 81 572,72

€ 59 066 179,97

2 c.

prélèvements par région et année budgétaire

année

Bruxelles

Flandre

Wallonie

2011

€ 39 457 689,64

€ 87 388 466,59

€ 28 379 594,27