| SÉNAT DE BELGIQUE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2011-2012 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 8 février 2012 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5542 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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| Régularisation fiscale - Données - Chiffres 2011 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| fraude fiscale rapatriement de capitaux statistique officielle répartition géographique |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5542 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le 27 juillet, j'ai posé au ministre une question relative à la régularisation fiscale (n° 5-4497). Dans les chiffres renseignés pour le premier semestre de 2011, on note l'importance des taxes qui auraient été prélevées au cours de cette période. Il ressort en effet des chiffres que le prélèvement moyen était de 22,34 % en 2010 (taxes/montants totaux). Ce montant serait déjà passé à 40,2 % au cours du premier semestre de 2011. Au niveau régional, les différences sont encore plus marquées (à Bruxelles, on parle de quatre fois plus). 1) Les données telles qu'elles ont été communiquées par le ministre sont-elles exactes ? Dans l'affirmative, comment ces différences étonnantes s'expliquent-elles ? 2) Le ministre peut-il me fournir les chiffres suivants en ce qui concerne la régularisation fiscale, avec une ventilation par région, pour l'année 2011 : a) le nombre de déclarations introduites ; b) les montants déclarés, ventilés selon le type de revenus (revenus professionnels, TVA, autres revenus) ; c) les taxes prélevées. |
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| Réponse reçue le 14 mars 2012 : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Oui, les données fournies le 26 janvier 2012 en réponse à la question parlementaire n° 5-4497 sont exactes. Les données relatives aux montants déclarés concernent les déclarations reçues du premier semestre 2011. Les données relatives au prélèvement de régularisation sont celles du premier semestre de l’année budgétaire 2011; en d’autres termes, il s’agit des attestations délivrées pendant ce semestre. Il ressort des explications ci-dessus qu’il n’existe pas de corrélation entre d’une part, la base imposable déclarée, pendant une certaine période, et, d’autre part, la période pour laquelle le prélèvement de régularisation a été payé. Ainsi, sur la base des précisions données ci-dessus, l’on peut affirmer que les pourcentages que l’honorable membre en induit, ne reflètent pas les conclusions exactes. 2 a.
2 b.
2 c.
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