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Question écrite n° 5-5524

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Service public fédéral Économie - Cour des comptes - Bons de commande inopportuns

ministère
dépense budgétaire
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
1/3/2012 Réponse

Question n° 5-5524 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a observé qu'au SPF Économie, pour des raisons budgétaires, des dépenses ont été intentionnellement rattachées à des bons de commande inopportuns. Il ne s'agit manifestement pas d'inadvertance.

1) Quels sont les montants en cause ?

2) Quelles « raisons budgétaires » a-t-on invoquées pour justifier ce procédé ?

3) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter que de tels rattachements illicites se reproduisent ?

Réponse reçue le 1 mars 2012 :

  1. La remarque de la Cour des comptes concernant une imputation sur des bons de commande inappropriés ne fait référence qu’à trois factures dans le cadre de la présidence européenne et porte sur un montant total de 72 865,06 euros. Dans l’objectif de pouvoir assurer le paiement des sommes incontestablement dues aux fournisseurs, ces documents comptables ont été payés sur des bons de commandes non prévus initialement mais dont l’imputation budgétaire et comptable a bien été respectée.

  2. Fin janvier 2011, il s’est avéré, à travers trois factures reçues, que le nombre de prestations fournies était supérieur au nombre initialement prévu, et ce à la suite de missions supplémentaires et de commandes placées au cours de l’exécution. Etant donné que ces factures devaient être liquidées à charge du budget 2010, les prestations supplémentaires ont été imputées sur un engagement pris sur la même allocation de base, où il y avait encore de la marge en raison d’une estimation initiale trop élevée.

  3. Le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion du Service public fédéral (SPF) a rappelé à chaque direction que tout coût supplémentaire doit être signalé directement à la naissance de celui-ci ou juste après pour que les dispositions nécessaires puissent être prises.

    Comme il s’agit, en l’occurrence, d’une erreur ponctuelle au niveau du traitement de factures dans le cadre de la présidence européenne, ce rappel peut suffire comme mesure de gestion.