SÉNAT DE BELGIQUE |
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Session 2011-2012 |
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6 février 2012 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-5524 |
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)
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au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
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Service public fédéral Économie - Cour des comptes - Bons de commande inopportuns |
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ministère dépense budgétaire Cour des comptes (Belgique) contrôle budgétaire
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6/2/2012 | Envoi question | 1/3/2012 | Réponse |
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SÉNAT Question écrite n° 5-5524 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais) |
La Cour des comptes a observé qu'au SPF Économie, pour des raisons budgétaires, des dépenses ont été intentionnellement rattachées à des bons de commande inopportuns. Il ne s'agit manifestement pas d'inadvertance. 1) Quels sont les montants en cause ? 2) Quelles « raisons budgétaires » a-t-on invoquées pour justifier ce procédé ? 3) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter que de tels rattachements illicites se reproduisent ? |
Réponse reçue le 1 mars 2012 : |
La remarque de la Cour des comptes concernant une imputation
sur des bons de commande inappropriés ne fait référence
qu’à trois factures dans le cadre de la présidence
européenne et porte sur un montant total de 72 865,06
euros. Dans l’objectif de pouvoir assurer le paiement des
sommes incontestablement dues aux fournisseurs, ces documents
comptables ont été payés sur des bons de
commandes non prévus initialement mais dont l’imputation
budgétaire et comptable a bien été respectée.
Fin janvier 2011, il s’est avéré, à
travers trois factures reçues, que le nombre de prestations
fournies était supérieur au nombre initialement prévu,
et ce à la suite de missions supplémentaires et de
commandes placées au cours de l’exécution. Etant
donné que ces factures devaient être liquidées à
charge du budget 2010, les prestations supplémentaires ont
été imputées sur un engagement pris sur la même
allocation de base, où il y avait encore de la marge en
raison d’une estimation initiale trop élevée.
Le service d’encadrement Budget et Contrôle de la
gestion du Service public fédéral (SPF) a rappelé
à chaque direction que tout coût supplémentaire
doit être signalé directement à la naissance de
celui-ci ou juste après pour que les dispositions nécessaires
puissent être prises.
Comme il s’agit, en l’occurrence, d’une erreur
ponctuelle au niveau du traitement de factures dans le cadre de la
présidence européenne, ce rappel peut suffire comme
mesure de gestion.
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