SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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6 février 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5522 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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Régie des bâtiments - Cour des comptes - Transmission tardive des comptes | ||||
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Régie des Bâtiments Cour des comptes (Belgique) contrôle budgétaire |
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Aussi posée à : question écrite 5-5523 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5522 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le dernier compte de la Régie des bâtiments, transmis officiellement, concerne l’année budgétaire 2006. Il est parvenu à la Cour des comptes le 17 janvier 2011, soit avec un retard de près de quatre ans. La Régie des bâtiments traîne depuis des années la réputation de ne pas transmettre ses comptes à la Cour des comptes ou de les transmettre avec beaucoup de retard. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résoudre ce problème ? |
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Réponse reçue le 27 février 2012 : | ||||
Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par mon collègue, le Secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, à qui cette question a également été posée. |