Conseil de la concurrence - Fonctionnement - Résultats
Conseil de la concurrence
6/2/2012 | Envoi question |
28/2/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5518
Entre sa création en 1993 et le 31 décembre 2005, le Conseil de la concurrence n’avait constaté et sanctionné, selon la Cour des comptes, qu’une seule pratique restrictive de la concurrence. Depuis, il a rendu douze décisions établissant une infraction sur 57 décisions au total.
Depuis juin 2006, le Conseil de la concurrence a été renforcé. Ses compétences ont été revues de sorte qu'à partir de cette date, la charge que représentaient les décisions de classement sans suite et les constats de la prescription a été transférée à l’Auditorat. Le Conseil respecte, à présent, le délai d’un an qui avait été admis comme norme raisonnable à l’époque pour l’examen des dossiers déposés par l’Auditorat.
1) Parmi ces douze infractions constatées, combien ont-elles été sanctionnées ?
1) Quel est actuellement le délai moyen d'examen des dossiers déposés par l'Auditorat ?
1) La période de référence est du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011.
Il a été tenu compte de toutes les infractions sur les articles 2 et/ou 3 LPCE .
La notion « sanction » est interprétée comme l’infliction d’une amende et/ou d’une astreinte. D’autres mesures éventuelles (par exemple: publication de la décision sur le site web, communication de la décision aux membres d’une association) ne sont pas reprises explicitement. Toutefois, toutes les décisions de constatation d’une infraction sans qu’une amende ou une astreinte n’ait été imposée, sont reprises dans cette catégorie.
Dans cette période de référence, une infraction à l’article 2 et/ou 3 LPCE a été constatée dans douze affaires. Parmi ces douze affaires, une amende a été infligée dans cinq cas, une astreinte dans un cas.
Le tableau suivant donne un aperçu.
Article 2 LPCE :
Décision |
Date |
Secteur |
Amende (€) |
Astreinte (€) |
2010-I/O-11 |
20/05/2010 |
Radiateurs |
3.539.527 |
- |
2008-P/K-45 |
25/07/2008 |
Association d’architectes d‘intérieur |
0 |
- |
2008-P/K-43 |
07/07/2008 |
Fédération professionnelle des auto-écoles |
6.990 |
- |
2007-I/O-05 |
29/01/2007 |
Salons pour articles de baptême, du chocolat, de la confiserie |
0 |
- |
2008-I/O-13 |
04/04/2008 |
Industrie pharmaceutique |
487.755 |
- |
2008-I/O-04 |
25/01/2008 |
Association de boulangers (VEBIC) |
29.121 |
- |
2010-I/O-30 |
26/08/2010 |
Institut professionnel des agents immobiliers. |
0 |
- |
2007-I/O-19 |
21/08/2007 |
Ordre des vétérinaires |
0 |
- |
2007-I/O-27 |
26/10/2007 |
Ordre des pharmaciens. |
0 |
- |
2011-P/K-47 |
08/12/2011 |
Chambre Nationale des huissiers de justices |
0 |
- |
2010-V/M-47 |
25/11/2010 |
Secteur diamantaire |
|
1.500.000 € |
Art 3 LPCE :
Décision |
Date |
Secteur |
Amende (€) |
Astreinte (€) |
2009-P/K-10 |
26/05/2009 |
Télécommunications |
66.300.000 |
- |
Le total des amendes dans la période de référence s’élève à 70 363 393 euros.
2) En 2009 : 47 mois
En 2010 : 25 mois
En 2011 : 28 mois