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Question écrite n° 5-5517

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Conseil de la concurrence - Fonctionnement - Résultats

Conseil de la concurrence

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
28/2/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5518

Question n° 5-5517 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Entre sa création en 1993 et le 31 décembre 2005, le Conseil de la concurrence n’avait constaté et sanctionné, selon la Cour des comptes, qu’une seule pratique restrictive de la concurrence. Depuis, il a rendu douze décisions établissant une infraction sur 57 décisions au total.

Depuis juin 2006, le Conseil de la concurrence a été renforcé. Ses compétences ont été revues de sorte qu'à partir de cette date, la charge que représentaient les décisions de classement sans suite et les constats de la prescription a été transférée à l’Auditorat. Le Conseil respecte, à présent, le délai d’un an qui avait été admis comme norme raisonnable à l’époque pour l’examen des dossiers déposés par l’Auditorat.

1) Parmi ces douze infractions constatées, combien ont-elles été sanctionnées ?

1) Quel est actuellement le délai moyen d'examen des dossiers déposés par l'Auditorat ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

1) La période de référence est du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011.

Il a été tenu compte de toutes les infractions sur les articles 2 et/ou 3 LPCE .

La notion « sanction » est interprétée comme l’infliction d’une amende et/ou d’une astreinte. D’autres mesures éventuelles (par exemple: publication de la décision sur le site web, communication de la décision aux membres d’une association) ne sont pas reprises explicitement. Toutefois, toutes les décisions de constatation d’une infraction sans qu’une amende ou une astreinte n’ait été imposée, sont reprises dans cette catégorie.

Dans cette période de référence, une infraction à l’article 2 et/ou 3 LPCE a été constatée dans douze affaires. Parmi ces douze affaires, une amende a été infligée dans cinq cas, une astreinte dans un cas.

Le tableau suivant donne un aperçu.

Article 2 LPCE :

Décision

Date

Secteur

Amende (€)

Astreinte (€)

2010-I/O-11

20/05/2010

Radiateurs

3.539.527

-

2008-P/K-45

25/07/2008

Association d’architectes d‘intérieur

0

-

2008-P/K-43

07/07/2008

Fédération professionnelle des auto-écoles

6.990

-

2007-I/O-05

29/01/2007

Salons pour articles de baptême, du chocolat, de la confiserie

0

-

2008-I/O-13

04/04/2008

Industrie pharmaceutique

487.755

-

2008-I/O-04

25/01/2008

Association de boulangers (VEBIC)

29.121

-

2010-I/O-30

26/08/2010

Institut professionnel des agents immobiliers.

0

-

2007-I/O-19

21/08/2007

Ordre des vétérinaires

0

-

2007-I/O-27

26/10/2007

Ordre des pharmaciens.

0

-

2011-P/K-47

08/12/2011

Chambre Nationale des huissiers de justices

0

-

2010-V/M-47

25/11/2010

Secteur diamantaire

 

1.500.000 €

Art 3 LPCE :

Décision

Date

Secteur

Amende (€)

Astreinte (€)

2009-P/K-10

26/05/2009

Télécommunications

66.300.000

-

Le total des amendes dans la période de référence s’élève à 70 363 393 euros.

2) En 2009 : 47 mois

En 2010 : 25 mois

En 2011 : 28 mois