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Question écrite n° 5-5518

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Conseil de la concurrence - Fonctionnement - Résultats

Conseil de la concurrence

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
13/2/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5517

Question n° 5-5518 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Entre sa création en 1993 et le 31 décembre 2005, le Conseil de la concurrence n’avait constaté et sanctionné, selon la Cour des comptes, qu’une seule pratique restrictive de la concurrence. Depuis, il a rendu douze décisions établissant une infraction sur 57 décisions au total.

Depuis juin 2006, le Conseil de la concurrence a été renforcé. Ses compétences ont été revues de sorte qu'à partir de cette date, la charge que représentaient les décisions de classement sans suite et les constats de la prescription a été transférée à l’Auditorat. Le Conseil respecte, à présent, le délai d’un an qui avait été admis comme norme raisonnable à l’époque pour l’examen des dossiers déposés par l’Auditorat.

1) Parmi ces douze infractions constatées, combien ont-elles été sanctionnées ?

1) Quel est actuellement le délai moyen d'examen des dossiers déposés par l'Auditorat ?

Réponse reçue le 13 février 2012 :

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte.

Je vous suggère donc de vous référer à la réponse qui sera donnée par mon collègue, également questionné sur le sujet.