Question écrite n° 5-5512

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Cour des comptes - Compte général de l'État 2010 - Erreurs

Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
budget de l'État

Chronologie

6/2/2012	Envoi question
22/3/2012	Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5511

Question n° 5-5512 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'introduction de son 168e Cahier, la Cour des comptes indique avoir trouvé de nombreuses erreurs matérielles dans le volet des dépenses des comptes transmis, y compris dans les totaux généraux. Ces erreurs ont été signalées à l’administration, mais n’ont été que partiellement corrigées.

En raison de la transmission tardive du compte des recettes et de l’absence de pièces justificatives pour l’essentiel des recettes, la Cour des comptes n'a pu opérer qu'un contrôle de pure forme. De nombreuses erreurs ont également été constatées dans cette partie du compte d’exécution du budget.

1) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour procéder à une réexpédition dans les temps des comptes en question ?

2) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour diminuer le nombre d'erreurs ?

3) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour veiller à ce que les erreurs constatées par la Cour des comptes soient au moins corrigées ? Pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait ?

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

1. Le retard dans la transmission du compte d'exécution du budget des recettes à la Cour des Comptes est en grande partie dû au dépôt tardif des états annuels définitifs des recettes des administrations fiscales. Or, depuis le 1^er janvier 2011, le Service public fédéral (SPF) Finances utilise le système FEDCOM, de sorte que les opérations des administrations fiscales sont comptabilisées en FEDCOM sur la base des états mensuels. Afin d'assurer la transmission à temps du compte des recettes à la Cour des Comptes, le Comptable fédéral du SPF Budget et Contrôle de la Gestion assure le suivi régulier des comptabilisations des recettes fiscales.

2. L'installation du système FEDCOM qui automatise la nouvelle comptabilité publique, s'est effectuée en quatre phases. Cinq SPF pilotes sont entrés en FEDCOM le 1^er janvier 2009. En 2010, 2011 et 2012, chaque fois, un nouveau groupe de SPF est entré dans le système de sorte que depuis le 1^er janvier 2012, FEDCOM est opérationnel dans tous les services publics fédéraux.

Cela implique que le compte de tous les services d'administration générale des années 2009 jusqu’à 2011 est basé sur des données comptables générées par deux systèmes: d'une part, les données de la base de données de la Trésorerie des SPF qui n'utilisaient pas encore FEDCOM; d'autre part, les données générées par FEDCOM au SPF B&CG pour les SPF qui utilisent FEDCOM. Pour intégrer ces données dans un seul compte d'exécution du budget de l'ensemble des SPF, il a fallu un traitement manuel des données. A cause de cela, des erreurs matérielles ont été commises.

Le projet FEDCOM étant terminé, une attention particulière sera consacrée à rendre optimaux les rapports par lesquels il est rendu compte.

3. Les erreurs que la Cour des Comptes a constatées, ont été corrigées. Il est probable que la Cour n'avait pas encore reçu les corrections avant qu'elle ne rédige son 168^e Livre.