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Question écrite n° 5-5511

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Cour des comptes - Compte général de l'État 2010 - Erreurs

Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
budget de l'État

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
29/3/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5512

Question n° 5-5511 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'introduction de son 168e Cahier, la Cour des comptes indique avoir trouvé de nombreuses erreurs matérielles dans le volet des dépenses des comptes transmis, y compris dans les totaux généraux. Ces erreurs ont été signalées à l’administration, mais n’ont été que partiellement corrigées.

En raison de la transmission tardive du compte des recettes et de l’absence de pièces justificatives pour l’essentiel des recettes, la Cour des comptes n'a pu opérer qu'un contrôle de pure forme. De nombreuses erreurs ont également été constatées dans cette partie du compte d’exécution du budget.

1) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour procéder à une réexpédition dans les temps des comptes en question ?

2) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour diminuer le nombre d'erreurs ?

3) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour veiller à ce que les erreurs constatées par la Cour des comptes soient au moins corrigées ? Pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait ?

Réponse reçue le 29 mars 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par mon collègue, le ministre du Budget et de la Simplification administrative, à qui la question a également été posée.