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Question écrite n° 5-5459

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonction publique - Travail intérimaire

fonction publique
entreprise publique
administration publique
travail temporaire

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Question n° 5-5459 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'accord gouvernemental du gouvernement fédéral précédent il était question d'une réglementation sur le travail intérimaire dans l’administration. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de prévoir des dispositions spécifiques relatives au travail intérimaire dans les administrations publiques pour faire face à des besoins exceptionnels temporaires. La concertation se déroulerait au sein du Comité A, compétent pour l'ensemble du secteur public.

Sans me prononcer sur l'opportunité de cette mesure, j'aimerais des réponses aux questions suivantes :

1) Où en est-on dans ce dossier ?

2) Une concertation à ce sujet a-t-elle déjà eu lieu et quels en sont les résultats ?

3) Ce gouvernement a-t-il encore l'intention de concrétiser ce projet ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

En réponse à la question de l’honorable membre, je me réfère à la notification du Conseil des ministres du 17 février dernier, selon laquelle « Le Secrétaire d’État à la Fonction publique est chargé, d’ici la fin du mois de juin, en concertation avec les partenaires au sein du Comité commun à l’ensemble des Services publics, d’élaborer une réglementation relative au travail intérimaire dans le secteur public ».

  1. J’ai, par conséquent, demandé à mon administration de rédiger un projet qui sera soumis à la concertation.

  2. Cette concertation n’a pas encore eu lieu.

  3. Cette intention apparaît très clairement dans la notification du Conseil des ministres communiquée ci-dessus.