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Institut national de criminalistique et de criminologie - Gestion - Chiffres
Institut national de criminalistique et de criminologie
27/1/2012 | Envoi question |
15/2/2012 | Réponse |
L'arrêté royal du 7 janvier 1998 (article 7) a confié diverses missions à la commission de gestion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).
L'étude que je réalise sur les examens médico-légaux et la gestion de l' Institut national de criminalistique et de criminologie m'amène à vous demander les informations suivantes pour l'année 2011 :
1) le budget annuel de l'INCC ;
2) le plan d'investissement annuel de l'INCC ;
3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux par exercice ;
4) le rapport d'activités annuel ;
5) le nombre de dons de nature mobilière ;
6) les approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services.
J’invite madame la sénatrice à se référer aux éléments de réponse fournis à la question parlementaire n° 5-4090 ayant le même objet.