SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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27 janvier 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5378 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Institut national de criminalistique et de criminologie - Gestion - Chiffres | ||||
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Institut national de criminalistique et de criminologie |
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SÉNAT Question écrite n° 5-5378 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'arrêté royal du 7 janvier 1998 (article 7) a confié diverses missions à la commission de gestion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). L'étude que je réalise sur les examens médico-légaux et la gestion de l' Institut national de criminalistique et de criminologie m'amène à vous demander les informations suivantes pour l'année 2011 : 1) le budget annuel de l'INCC ; 2) le plan d'investissement annuel de l'INCC ; 3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux par exercice ; 4) le rapport d'activités annuel ; 5) le nombre de dons de nature mobilière ; 6) les approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services. |
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Réponse reçue le 15 février 2012 : | ||||
J’invite madame la sénatrice à se référer aux éléments de réponse fournis à la question parlementaire n° 5-4090 ayant le même objet. |