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Question écrite n° 5-5154

de Elke Sleurs (N-VA) du 10 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Euthanasie - Médecins intervenants - Chiffres

euthanasie
médecin
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
statistique officielle

Chronologie

10/1/2012 Envoi question
9/10/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3255

Question n° 5-5154 du 10 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation dépose un rapport biennal au parlement. Bien qu'elle rende bien compte des pratiques médico-éthiques en la matière, je souhaite poser plusieurs questions.

1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, combien de médecins ont-ils déjà répondu favorablement à la demande d'euthanasie du patient ? Je souhaite une pyramide des âges de ces médecins, ventilée par région et par sexe.

2) Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, combien de médecins ont-ils répondu favorablement à, respectivement, une demande, entre 2 et 5 demandes, entre 6 et 10, entre 11 et 15, entre 16 et 20, entre 21 et 25, entre 26 et 30 et plus de 30 demandes ? Je souhaite une ventilation de ces chiffres par région et par sexe. Pour la catégorie ayant répondu favorablement à plus de 20 demandes d'euthanasie, quelles sont les catégories d'âge (indiquées par 10 ans) ?

3) Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, combien de médecins ont-ils fourni l'indispensable deuxième avis lors d'une demande d'euthanasie ? Combien de deuxièmes avis ces médecins ont-ils fournis en moyenne ? Je souhaite une pyramide des âges de ces médecins, ventilée par région et par sexe.

4) Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, combien de médecins ont-ils fourni le troisième avis lors d'une demande d'euthanasie pour un patient n'étant pas en phase terminale ? Combien de troisièmes avis ces médecins ont-ils fournis en moyenne ? Je souhaite une pyramide des âges de ces médecins, ventilée par région et par sexe.

5) Combien de fois une demande d'euthanasie est-elle acceptée par le médecin généraliste du patient ? Combien de fois le médecin généraliste fournit-il l'indispensable deuxième avis ? Je souhaite ces chiffres pour les cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, ventilés par année et par région.

6) Si la demande d'euthanasie n'est pas rejetée pour des raisons médicales, quelles sont alors les principales raisons du refus ?La ministre a-t-elle une idée du nombre de médecins qui refusent une demande d'euthanasie ?

7) Combien de fois un médecin invoque-t-il le secret professionnel lors de la déclaration d'une demande d'euthanasie acceptée ?

Réponse reçue le 9 octobre 2012 :

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie examine, une fois par mois, les formulaires d’enregistrement complétés et communiqués par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie. Le document d’enregistrement doit être remis à la commission dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie. La commission vérifie alors si l’euthanasie a été effectuée dans les conditions et conformément à la procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. Sur cette base, elle établit tous les deux ans un rapport à l’intention des Chambres législatives. Nos réponses sont donc liées au contenu de ces rapports, et nous ne sommes pas en mesure d’apporter plus de précisions aux questions posées que ce qui suit. 

1. Entre le 22 septembre 2002 et le 31 décembre 2002, 24 euthanasies ont été pratiquées, 235 en 2003, 349 en 2004, 393 en 2005, 429 en 2006, 495 en 2007, 704 en 2008 et 822 en 2009.  

3. Concernant le deuxième avis nécessaire, nous pouvons seulement dire qu’il s’agit d’une obligation légale préalable à toute procédure d’euthanasie tel que stipulé à l’article 3 paragraphe 2 alinéa 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.  

4. Concernant le troisième avis nécessaire en cas de décès qui n’interviendra pas à brève échéance, nous pouvons seulement dire qu’il s’agit d’une obligation légale préalable à toute procédure d’euthanasie tel que stipulé à l’article 3 paragraphe 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.