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Question écrite n° 5-3255

de Elke Sleurs (N-VA) du 30 septembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Euthanasie - Médecins intervenants - Chiffres

euthanasie
médecin
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
statistique officielle

Chronologie

30/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4276
Réintroduite comme : question écrite 5-5154

Question n° 5-3255 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation dépose un rapport biennal au parlement. Bien qu'elle rende bien compte des pratiques médico-éthiques en la matière, je souhaite poser plusieurs questions.

1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, combien de médecins ont-ils déjà répondu favorablement à la demande d'euthanasie du patient ? Je souhaite une pyramide des âges de ces médecins, ventilée par région et par sexe.

2) Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, combien de médecins ont-ils répondu favorablement à, respectivement, une demande, entre 2 et 5 demandes, entre 6 et 10, entre 11 et 15, entre 16 et 20, entre 21 et 25, entre 26 et 30 et plus de 30 demandes ? Je souhaite une ventilation de ces chiffres par région et par sexe. Pour la catégorie ayant répondu favorablement à plus de 20 demandes d'euthanasie, quelles sont les catégories d'âge (indiquées par 10 ans) ?

3) Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, combien de médecins ont-ils fourni l'indispensable deuxième avis lors d'une demande d'euthanasie ? Combien de deuxièmes avis ces médecins ont-ils fournis en moyenne ? Je souhaite une pyramide des âges de ces médecins, ventilée par région et par sexe.

4) Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, combien de médecins ont-ils fourni le troisième avis lors d'une demande d'euthanasie pour un patient n'étant pas en phase terminale ? Combien de troisièmes avis ces médecins ont-ils fournis en moyenne ? Je souhaite une pyramide des âges de ces médecins, ventilée par région et par sexe.

5) Combien de fois une demande d'euthanasie est-elle acceptée par le médecin généraliste du patient ? Combien de fois le médecin généraliste fournit-il l'indispensable deuxième avis ? Je souhaite ces chiffres pour les cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, ventilés par année et par région.

6) Si la demande d'euthanasie n'est pas rejetée pour des raisons médicales, quelles sont alors les principales raisons du refus ?La ministre a-t-elle une idée du nombre de médecins qui refusent une demande d'euthanasie ?

7) Combien de fois un médecin invoque-t-il le secret professionnel lors de la déclaration d'une demande d'euthanasie acceptée ?