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Question écrite n° 5-4940

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne - Mesures de transition - Effet - Secteur de la construction - Secteur de l'horticulture et de l'agriculture - Réglementation relative aux métiers en pénurie - Circuits parallèles

Roumanie
Bulgarie
Pologne
travail au noir
libre circulation des personnes
industrie du bâtiment
permis de travail

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
16/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3761

Question n° 5-4940 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l'Union européenne en 2007. Une augmentation substantielle du nombre de membres avait également eu lieu en 2004. À ces occasions, la Belgique a, comme d'autres pays, édicté des mesures transitoires visant à limiter les perturbations escomptées du marché du travail et à réduire les dégâts socioéconomiques. Ces mesures restrictives on toutefois généré une importante zone grise au sein de laquelle les travailleurs des nouveaux États membres ont développé toutes sortes de systèmes fantômes pour pouvoir quand même travailler chez nous. Des milliers de nouveaux citoyens de l'Union européenne ont pu aboutir sur le marché belge du travail en tant que faux indépendants ou faux détachés ou grâce à d'autres montages. En 2006, notre pays a déjà procédé à un assouplissement afin de réduire ces circuits parallèles. Des permis de travail ont été distribués principalement à des travailleurs polonais grâce à un règlement relatif aux métiers en pénurie. Ce système vaut aujourd'hui pour les Bulgares et les Roumains. Une analyse de la situation montre que cette réglementation fonctionne surtout pour le secteur de l'horticulture et de l'agriculture mais pas ou à peine pour celui de la construction. La politique restrictive originale avait manifestement un effet négatif: les zones grises et statuts parallèles générés sont ceux que travailleurs concernés préfèrent et qu'ils s'y complaisent.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) La ministre estime-t-elle que, principalement dans le secteur de la construction, les Roumains et les Bulgares mais aussi et surtout de nombreux Polonais n'ont pas recours à la réglementation relative aux métiers en pénurie et continuent à préférer les zones grises et les statuts (semi-)illégaux tels que les faux indépendants et les faux détachés?

2) Partage-t-elle l'analyse selon laquelle les mesures prises à cet égard n'ont pas semblé et ne semblent pas fonctionner suffisamment et une politique plus énergique s'impose?

3) De quelles autres possibilités et instruments dispose-t-elle pour lutter de manière adéquate contre ces illégalités et tous les problèmes sociaux, économiques et juridiques qu'elles entraînent?

Réponse reçue le 16 avril 2012 :

Le Conseil des ministres du 16 décembre 2011 a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2013, la période transitoire durant laquelle l'accès au marché du travail belge est restreint pour les ressortissants bulgares et roumains qui selon les mesures transitoires en application doivent obtenir un permis de travail pour exercer une activité professionnelle sur notre territoire. Le marché du travail belge sera donc définitivement ouvert aux travailleurs bulgares et roumains au plus tard à partir du 1er janvier 2014. Ce délai supplémentaire de deux ans devrait permettre à la Belgique de prendre les mesures appropriées pour anticiper les perturbations possibles de son marché de l’emploi.

Par ailleurs, j’attire l’attention de l'honorable sénateur sur le fait que les travailleurs polonais bénéficient d’un libre accès au marché de l’emploi belge depuis le 30 avril 2009, date qui correspond à la fin de la deuxième phase de mesures transitoires pour les citoyens des États ayant adhéré à l’union européenne le 1er mai 2004.

Enfin, la Commission européenne devrait publier en février 2012 une proposition de directive sur le détachement des travailleurs. Cette initiative législative aura vraisemblablement pour but de renforcer la mise en œuvre de la directive en vigueur (1996) et de clarifier la situation des travailleurs détachés suite aux nombreux arrêts rendus ces dernières années par la Cour de Justice européenne. J’ai bon espoir que cette directive lorsqu’elle sera adoptée constitue un outil efficace pour dissiper les zones d’ombres de la législation européennes qui profitent à ceux qui contournent les mesures transitoires.

Pour ce qui est des mesures à prendre en la matière au niveau belge, j’invite l’honorable sénateur à interroger la ministre de l’Emploi à ce sujet. Cette matière ne relève effectivement pas directement de mes compétences.