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Question écrite n° 5-3761

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne - Mesures de transition - Effet - Secteur de la construction - Secteur de l'horticulture et de l'agriculture - Réglementation relative aux métiers en pénurie - Circuits parallèles

Roumanie
Bulgarie
permis de travail
industrie du bâtiment
libre circulation des personnes
travail au noir
Pologne

Chronologie

21/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4608
Réintroduite comme : question écrite 5-4940

Question n° 5-3761 du 21 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l'Union européenne en 2007. Une augmentation substantielle du nombre de membres avait également eu lieu en 2004. À ces occasions, la Belgique a, comme d'autres pays, édicté des mesures transitoires visant à limiter les perturbations escomptées du marché du travail et à réduire les dégâts socioéconomiques. Ces mesures restrictives on toutefois généré une importante zone grise au sein de laquelle les travailleurs des nouveaux États membres ont développé toutes sortes de systèmes fantômes pour pouvoir quand même travailler chez nous. Des milliers de nouveaux citoyens de l'Union européenne ont pu aboutir sur le marché belge du travail en tant que faux indépendants ou faux détachés ou grâce à d'autres montages. En 2006, notre pays a déjà procédé à un assouplissement afin de réduire ces circuits parallèles. Des permis de travail ont été distribués principalement à des travailleurs polonais grâce à un règlement relatif aux métiers en pénurie. Ce système vaut aujourd'hui pour les Bulgares et les Roumains. Une analyse de la situation montre que cette réglementation fonctionne surtout pour le secteur de l'horticulture et de l'agriculture mais pas ou à peine pour celui de la construction. La politique restrictive originale avait manifestement un effet négatif: les zones grises et statuts parallèles générés sont ceux que travailleurs concernés préfèrent et qu'ils s'y complaisent.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) La ministre estime-t-elle que, principalement dans le secteur de la construction, les Roumains et les Bulgares mais aussi et surtout de nombreux Polonais n'ont pas recours à la réglementation relative aux métiers en pénurie et continuent à préférer les zones grises et les statuts (semi-)illégaux tels que les faux indépendants et les faux détachés?

2) Partage-t-elle l'analyse selon laquelle les mesures prises à cet égard n'ont pas semblé et ne semblent pas fonctionner suffisamment et une politique plus énergique s'impose?

3) De quelles autres possibilités et instruments dispose-t-elle pour lutter de manière adéquate contre ces illégalités et tous les problèmes sociaux, économiques et juridiques qu'elles entraînent?