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Question écrite n° 5-4914

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Israël - Droits de l'enfant - Violation systématique

Israël
question de la Palestine
Palestine
droits de l'enfant
juridiction militaire

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2858

Question n° 5-4914 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Plus de huit cents mineurs d'âge palestiniens ont été condamnés au cours des six dernières années en Israël pour avoir jeté des pierres. Ces condamnations ont été prononcées par des tribunaux militaires. La condamnation de mineurs par un tribunal militaire n'est pas conforme à la législation internationale et même pas à celle d'Israël. Les mineurs d'âge y disposent de bien moins de droits, notamment la séparation d'avec les majeurs.

J'aimerais poser les questions suivantes:

1) Le ministre approuve-t-il la condamnation de plus de huit cents mineurs d'âge palestiniens par des tribunaux militaires israéliens et partage-t-il le constat qu'un traitement par des tribunaux militaires est contraire à la législation internationale ?

2) Est-il disposé à convoquer l'ambassadeur d'Israël en Belgique pour lui faire part de la condamnation ferme du gouvernement belge à cet égard ? Dans l'affirmative, quand envisage-t-il cette convocation ? Dans la négative, quels sont ses arguments pour ne pas interpeller Israël sur ces infractions graves ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

1. Je peux, en effet, confirmer l’existence de cette pratique israélienne pour juger de jeunes mineurs palestiniens devant des tribunaux militaires. Cependant le nombre d’enfants en détention en Israël a de manière générale diminué au cours des dernières années. Tant la Belgique que l’Union européenne (UE) sont préoccupées par cette pratique. 

2. Je ne compte pas convoquer l’ambassadeur d’Israël afin de lui parler de cette problématique. Le 13 septembre 2011, l’UE a exprimé sa préoccupation sur le fait que la limite d’âge de la majorité des jeunes palestiniens était fixée à 16 ans alors que celle pour les Israéliens est fixée à 18 ans et a également exprimé son inquiétude sur le fait que des enfants sont soumis au système de justice militaire dans les territoires occupés. Ces préoccupations ont été exprimées lors du groupe de travail informel de l’UE avec Israël sur les droits de l’homme. Entretemps, l’armée israélienne a augmenté à 18 ans l’âge pour la majorité des jeunes palestiniens en Cisjordanie.  

Pour conclure, j’aimerais vous communiquer l’élément suivant : Lors de la discussion du rapport sur Israël, en juin 2010, le Comité des droits de l’homme, qui veille à la mise en œuvre du Pacte international des droits civils et politiques, s’est déclaré préoccupé par le jugement d’enfants devant des tribunaux militaires et a formulé un ensemble de recommandations sur cette question.