Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2858

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Israël - Droits de l'enfant - Violation systématique

Israël
question de la Palestine
Palestine
droits de l'enfant
juridiction militaire

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4914

Question n° 5-2858 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Plus de huit cents mineurs d'âge palestiniens ont été condamnés au cours des six dernières années en Israël pour avoir jeté des pierres. Ces condamnations ont été prononcées par des tribunaux militaires. La condamnation de mineurs par un tribunal militaire n'est pas conforme à la législation internationale et même pas à celle d'Israël. Les mineurs d'âge y disposent de bien moins de droits, notamment la séparation d'avec les majeurs.

J'aimerais poser les questions suivantes:

1) Le ministre approuve-t-il la condamnation de plus de huit cents mineurs d'âge palestiniens par des tribunaux militaires israéliens et partage-t-il le constat qu'un traitement par des tribunaux militaires est contraire à la législation internationale ?

2) Est-il disposé à convoquer l'ambassadeur d'Israël en Belgique pour lui faire part de la condamnation ferme du gouvernement belge à cet égard ? Dans l'affirmative, quand envisage-t-il cette convocation ? Dans la négative, quels sont ses arguments pour ne pas interpeller Israël sur ces infractions graves ?