Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4909

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Direction générale du Transport aérien - École de l'air - Examinateurs - Suspension - Procédure

transport aérien
procédure disciplinaire

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/12/2011 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3844

Question n° 5-4909 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un examinateur a récemment été mis en inactivité par son école de vol, à la demande d'un chef de service de la Direction générale du Transport aérien (DGTA). L'examinateur en cause n'a pourtant jamais été avisé (officiellement) de cette suspension. Il a tenté d'en savoir plus, par différents canaux officiels comme officieux, mais ignore encore s'il est officiellement suspendu. Le fait est que son école ne lui confie plus aucune mission.

Cette histoire est plutôt kafkaïenne. Après des semaines, l'intéressé n'a toujours pas obtenu d'éclaircissements sur une décision de suspension éventuelle prise par une institution publique. Qu'il s'agisse de son gagne-pain rend l'histoire particulièrement tragique.

La personne en question se pose aussi des questions sur les procédures suivies, et présume qu'elles n'ont pas été réglementaires. Cela inspire ma question tendant à faire la clarté sur ces procédures.

1) Le secrétaire d'État admet-il que cette histoire est un exemple peu édifiant de dysfonctionnement des autorités publiques et qu'on n'y aperçoit pas les principes fondamentaux que sont l'intégrité, la confiance et la transparence ? Peut-il m'assurer que ce n'est pas la façon dont le service fonctionne en général ?

2) Peut-il me communiquer les procédures (conditions, qui, quoi, quand ?) de suspension (temporaire et définitive) d'un examinateur ? Comment l'intéressé en est-il avisé ? Comment est-il entendu et de quels recours dispose-t-il ?

Réponse reçue le 28 décembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à sa question.

Compte tenu que la question ne reprenait pas des données spécifiques, la réponse se base sur un cas qui pourrait être à l’origine de la question.

Je suis entièrement d’accord avec l’honorable membre que le dossier décrit par lui n’est pas un exemple de bonne gestion par un service public. Néanmoins, les détails de ce dossier ne sont pas conformes à la description des faits, et l’honorable Membre n’a sans doute pas été correctement informé.

L’autorisation d’examinateur de l’intéressé prenait fin au 31 décembre 2011 et n’a pas été renouvelée, entre autres pour des raisons de non-respect de certaines directives et procédures réglementaires d’application pendant les examens de vol.

Il n’est pas correct de dire que l’intéressé n’a pas été informé par la Direction générale du transport aérien (DGTA) de cette décision. Le dossier démontre clairement qu’il en a été informé par lettre personnelle et motivée du directeur-général de la DGTA, en date du 25 novembre 2011. Citation : « Vu les considérations susmentionnées, et conformément à l’article 104 de l'arrêté royal du 4 mars 2008 réglementant les licences civiles de pilote d’avions, je ne juge pas nécessaire de prolonger votre autorisation d’examinateur après le 31 décembre 2011 »

Dans la même lettre du 25 novembre, l’intéressé a été informé de la possibilité d’introduire un recours par lettre recommandée auprès du Conseil d'État endéans les 60 jours après réception de la décision. De plus, avant de prendre la décision précitée, l’intéressé a eu un long entretien personnel avec des fonctionnaires de la Direction Licences de la DGTA, où il a pu s’expliquer pour les faits qui lui étaient imputés. Il a donc bien été consulté.

Je peux donc assurer l’honorable membre que les commentaires faits par lui ne correspondent pas au dossier, et que la DGTA vise toujours dans ses décisions administratives les principes de base de l’intégrité, de la crédibilité et de la transparence.