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Question écrite n° 5-4899

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Alcolock - Introduction - Échec

sécurité routière
alcoolisme
dispositif de sécurité
homologation

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
30/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3102

Question n° 5-4899 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Fin août 2011, les médias ont annoncé que neuf mois après que l'on a ancré dans la loi l'alcolock, en décembre 2010, aucune voiture n'est encore équipée d'un tel système. Deux raisons expliqueraient cet échec total. D'abord, on ne dispose tout simplement pas encore d'alcolocks homologués. L'homologation de ces appareils devrait prendre encore plusieurs mois, selon le service public fédéral (SPF) Économie. La seconde raison concerne les juges de police. Ceux-ci se montrent réticents à l'égard de cette sanction. C'est ce qui ressort entre autres du fait que seules deux décisions ont été rendues sur tous ces mois en matière de placement d'alcolock. Cette réserve est également liée au coût élevé d'un tel équipement, à savoir 1800 euros pour l'achat et le placement, et du coût élevé du suivi. En effet, les conducteurs dont le véhicule est équipé d'un alcolock doivent se rendre régulièrement dans un centre, tant pour un contrôle technique que pour un entretien d'accompagnement. Cela augmente le coût de départ (1200 euros) mais également le coût structurel (150 euros par an). En outre, certains juges de police doutent de l'efficacité d'un tel système car celui-ci est recommandé pour des buveurs impénitents, souvent des alcooliques, à qui il vaudrait mieux infliger une interdiction générale de conduire. L'analyse de ces éléments montre que cette mesure n'a pas été suffisamment réfléchie et soulève des interrogations quant à l'avenir de cette approche.

1) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il la mise en œuvre de l'alcolock ?Confirme-t-il l'échec de ce système à ce jour ?

2) Comment explique-t-il que cette mesure soit devenue opérationnelle alors que l'on ne disposait pas des moyens pour l'appliquer ?

3) Quand les alcolocks et l'accompagnement seront-ils effectivement opérationnels ? Le secrétaire d'État peut-il indiquer une date précise ?

4) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il l'importance des coûts de départ et des coûts structurels relatifs à l'alcolock ? Des budgets sont-ils disponibles à cet effet ? Le secrétaire d'État les juge-t-il justifiés par rapport aux effets escomptés et aux budgets déjà limités de la police et de la justice ?

5) Comment le secrétaire d'État interprète-t-il la réticence des juges de police, non seulement en raison des coûts mais également du fait que la mesure ne correspond pas à ce que l'on estime utile et nécessaire pour les conducteurs souffrant d'un grave problème d'alcool ?

6) Le secrétaire d'État reconnaît-il aussi que nos pouvoirs publics et la politique de mobilité voient leur image ternie dans l'opinion publique du fait de cette application défaillante ? À qui impute-t-il la principale responsabilité de ce qui est - jusqu'à présent -un échec ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1) Ce n’est pas parce que l’implémentation de l’éthylotest antidémarrage se fait attendre que l’on peut parler d’échec du système. L'alcolock de type Dräger Interlock XT a bien obtenu une approbation de modèle le 4 octobre 2011 (Moniteur belge du 16 novembre 2011). Le 15 novembre 2011, le premier organisme d’encadrement (l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR)) a été reconnu par précédent secrétaire d'État à la Mobilité. Il faut encore attendre des demandes officielles de reconnaissance de centres de services-candidats. Il y a déjà des contacts informels entre mon administration et les centres de services-candidats potentiels. Je suis convaincu que, dès que le système sera opérationnel, il portera ses fruits dans la lutte contre la conduite sous influence d’alcool.

2) Le législateur a prévu que la loi du 12 juillet 2009, qui a introduit l’éthylotest antidémarrage, entrait en vigueur le 1er octobre 2010. La mise en œuvre de cette loi a constitué un travail intensif pour mon administration compte tenu de la complexité de l’ensemble du système. De plus, le fabricant d’éthylotest antidémarrage devait conformer son produit aux exigences techniques du marché belge et ensuite le faire tester et homologuer par le service de métrologie du Service public fédéral (SPF) Économie. Dans ce dossier, j’ai donc dû aussi compter sur l’intérêt et le calendrier du monde commercial.

3) Je suis incapable d’avancer une date d’implémentation même si comme vous, j’espère que ce système sera opérationnel le plus rapidement possible.

4) Comme je l’ai déjà signalé, la réglementation prévoit que le coût de l’éthylotest antidémarrage est à charge du conducteur condamné mais le juge peut déduire de l’amende tout ou partie du prix de l’appareil (sans que le montant de l’amende puisse toutefois être inférieur à 1 euro).

5) Si le conducteur souffre réellement d’un problème d’alcool, l’éthylotest antidémarrage ne constitue par la meilleure sanction car il ne supprime pas l’origine de la maladie. Dans ce cas, d’autres mesures telles des examens médicaux de réintégration, sont plus appropriées. L’éthylotest antidémarrage vise tout d’abord le buveur social, celui dont le comportement peut encore être rectifié mais, qui en raison de son comportement répété et/ou son taux d’alcool trop élevé, représente un danger important pour la sécurité routière. J’espère que les juges seront sensibles aux avantages qu’offre le système pour certains groupes-cibles. En effet, les déchéances de conduire classiques n’offrent pas de suivi ni guidance de la personne condamnée, alors que ce système intègre ces deux démarches. De plus, l’éthylotest antidémarrage permet d’éloigner de la route le conducteur qui a trop bu, ce qui est tout bénéfice pour la sécurité routière.

6) Vu ce qui précède, il ne peut être question d’un échec de l’introduction de l’alcolock.