SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4899 Schriftelijke vraag nr. 5-4899

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister
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Alcolock - Introduction - Échec Alcoholslot - Introductie - Mislukking 
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sécurité routière
alcoolisme
dispositif de sécurité
homologation
verkeersveiligheid
alcoholisme
veiligheidsinrichting
homologatie
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28/12/2011Verzending vraag
30/1/2012Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
30/1/2012Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-3102 Réintroduction de : question écrite 5-3102
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Question n° 5-4899 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4899 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Fin août 2011, les médias ont annoncé que neuf mois après que l'on a ancré dans la loi l'alcolock, en décembre 2010, aucune voiture n'est encore équipée d'un tel système. Deux raisons expliqueraient cet échec total. D'abord, on ne dispose tout simplement pas encore d'alcolocks homologués. L'homologation de ces appareils devrait prendre encore plusieurs mois, selon le service public fédéral (SPF) Économie. La seconde raison concerne les juges de police. Ceux-ci se montrent réticents à l'égard de cette sanction. C'est ce qui ressort entre autres du fait que seules deux décisions ont été rendues sur tous ces mois en matière de placement d'alcolock. Cette réserve est également liée au coût élevé d'un tel équipement, à savoir 1800 euros pour l'achat et le placement, et du coût élevé du suivi. En effet, les conducteurs dont le véhicule est équipé d'un alcolock doivent se rendre régulièrement dans un centre, tant pour un contrôle technique que pour un entretien d'accompagnement. Cela augmente le coût de départ (1200 euros) mais également le coût structurel (150 euros par an). En outre, certains juges de police doutent de l'efficacité d'un tel système car celui-ci est recommandé pour des buveurs impénitents, souvent des alcooliques, à qui il vaudrait mieux infliger une interdiction générale de conduire. L'analyse de ces éléments montre que cette mesure n'a pas été suffisamment réfléchie et soulève des interrogations quant à l'avenir de cette approche.

1) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il la mise en œuvre de l'alcolock ?Confirme-t-il l'échec de ce système à ce jour ?

2) Comment explique-t-il que cette mesure soit devenue opérationnelle alors que l'on ne disposait pas des moyens pour l'appliquer ?

3) Quand les alcolocks et l'accompagnement seront-ils effectivement opérationnels ? Le secrétaire d'État peut-il indiquer une date précise ?

4) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il l'importance des coûts de départ et des coûts structurels relatifs à l'alcolock ? Des budgets sont-ils disponibles à cet effet ? Le secrétaire d'État les juge-t-il justifiés par rapport aux effets escomptés et aux budgets déjà limités de la police et de la justice ?

5) Comment le secrétaire d'État interprète-t-il la réticence des juges de police, non seulement en raison des coûts mais également du fait que la mesure ne correspond pas à ce que l'on estime utile et nécessaire pour les conducteurs souffrant d'un grave problème d'alcool ?

6) Le secrétaire d'État reconnaît-il aussi que nos pouvoirs publics et la politique de mobilité voient leur image ternie dans l'opinion publique du fait de cette application défaillante ? À qui impute-t-il la principale responsabilité de ce qui est - jusqu'à présent -un échec ?

 

Eind augustus 2011 meldden de media dat er negen maanden na de wettelijke invoering van het alcoholslot, december 2010, er nog geen enkele wagen met dit slot werd uitgerust. De redenen voor deze complete mislukking tot op dat moment blijken tweeërlei. Enerzijds zijn er gewoonweg geen goedgekeurde alcoholsloten beschikbaar. De homologatie van deze toestellen zou, volgens de FOD Economie, nog enkele maanden in beslag nemen. Een tweede reden ligt bij de politierechters. Die blijken eerder negatief t.o.v. deze straf. Dit blijkt onder andere uit de amper twee uitspraken in al die maanden voor de plaatsing van een alcoholslot. Deze terughoudendheid heeft ook de maken met de hoge kostprijs van zo'n slot, namelijk 1800 euro voor de aankoop en plaatsing en een hoge opvolgingskost. Want chauffeurs met zo'n alcoholslot moeten zich regelmatig aanbieden bij een centrum, zowel voor een technische check als een begeleidingsgesprek. Dit verhoogt de kost bij aanvang (1200 euro) maar ook structureel (150 euro per jaar). Daarnaast twijfelen sommige politierechter aan de effectiviteit van zo'n slot, want het wordt aanbevolen voor hardnekkig alcoholdrinkers, vaak alcoholisten, en die zouden beter een algemeen rijverbod krijgen. Al deze verhalen op een rijtje wijzen op een niet zo goed overwogen maatregel en stellen zware vraagtekens bij de toekomst van deze aanpak.

1) Hoe evalueert de geachte staatssecretaris de introductie van het alcoholslot? Beaamt hij de mislukking tot op heden?

2) Hoe verklaart hij dat deze maatregel operationeel werd zonder dat de mogelijkheden om deze toe te passen beschikbaar waren?

3) Wanneer zullen de alcoholsloten en de begeleiding effectief operationeel zijn? Kan hij hier een exacte datum stellen?

4) Hoe beoordeelt hij de hoge introductiekosten en de eveneens hoge structurele kosten hieraan verbonden? Zijn de budgetten hiervoor beschikbaar? Vindt hij deze verantwoord in verhouding tot effect en de al krappe begrotingen bij politie en justitie?

5) Hoe interpreteert hij de terughoudendheid van de politierechters, zowel omwille van de kosten maar eveneens omdat de maatregel niet overeenstemt met wat men voor chauffeurs met een ernstig alcoholprobleem noodzakelijk en aangewezen vindt?

6) Beaamt hij dat onze overheid en het mobiliteitsbeleid met deze onverkwikkelijke toepassing een slechte beurt maken bij publieke opinie en burgers? Waar legt hij de hoofdverantwoordelijkheid voor deze - tot nu toe - mislukking?

 
Réponse reçue le 30 janvier 2012 : Antwoord ontvangen op 30 januari 2012 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1) Ce n’est pas parce que l’implémentation de l’éthylotest antidémarrage se fait attendre que l’on peut parler d’échec du système. L'alcolock de type Dräger Interlock XT a bien obtenu une approbation de modèle le 4 octobre 2011 (Moniteur belge du 16 novembre 2011). Le 15 novembre 2011, le premier organisme d’encadrement (l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR)) a été reconnu par précédent secrétaire d'État à la Mobilité. Il faut encore attendre des demandes officielles de reconnaissance de centres de services-candidats. Il y a déjà des contacts informels entre mon administration et les centres de services-candidats potentiels. Je suis convaincu que, dès que le système sera opérationnel, il portera ses fruits dans la lutte contre la conduite sous influence d’alcool.

2) Le législateur a prévu que la loi du 12 juillet 2009, qui a introduit l’éthylotest antidémarrage, entrait en vigueur le 1er octobre 2010. La mise en œuvre de cette loi a constitué un travail intensif pour mon administration compte tenu de la complexité de l’ensemble du système. De plus, le fabricant d’éthylotest antidémarrage devait conformer son produit aux exigences techniques du marché belge et ensuite le faire tester et homologuer par le service de métrologie du Service public fédéral (SPF) Économie. Dans ce dossier, j’ai donc dû aussi compter sur l’intérêt et le calendrier du monde commercial.

3) Je suis incapable d’avancer une date d’implémentation même si comme vous, j’espère que ce système sera opérationnel le plus rapidement possible.

4) Comme je l’ai déjà signalé, la réglementation prévoit que le coût de l’éthylotest antidémarrage est à charge du conducteur condamné mais le juge peut déduire de l’amende tout ou partie du prix de l’appareil (sans que le montant de l’amende puisse toutefois être inférieur à 1 euro).

5) Si le conducteur souffre réellement d’un problème d’alcool, l’éthylotest antidémarrage ne constitue par la meilleure sanction car il ne supprime pas l’origine de la maladie. Dans ce cas, d’autres mesures telles des examens médicaux de réintégration, sont plus appropriées. L’éthylotest antidémarrage vise tout d’abord le buveur social, celui dont le comportement peut encore être rectifié mais, qui en raison de son comportement répété et/ou son taux d’alcool trop élevé, représente un danger important pour la sécurité routière. J’espère que les juges seront sensibles aux avantages qu’offre le système pour certains groupes-cibles. En effet, les déchéances de conduire classiques n’offrent pas de suivi ni guidance de la personne condamnée, alors que ce système intègre ces deux démarches. De plus, l’éthylotest antidémarrage permet d’éloigner de la route le conducteur qui a trop bu, ce qui est tout bénéfice pour la sécurité routière.

6) Vu ce qui précède, il ne peut être question d’un échec de l’introduction de l’alcolock.

Ik heb de eer het geachte lid het volgende te antwoorden :

1) Het is niet omdat de implementatie van het alcoholslot op zich laat wachten dat er sprake kan zijn van een mislukking van het systeem. Het alcoholslot type Dräger Interlock XT heeft wel degelijk een modelgoedkeuring verkregen op 4 oktober 2011 (Belgisch Staatsblad van 16 november 2011). Op 15 november 2011 werd bovendien de eerste omkaderingsinstelling (met name het Belgisch Instituut voor Verkeers Veiligheid (BIVV)) door de toenmalige Staatssecretaris voor Mobiliteit erkend. Het is nu nog wachten op officiële aanvragen tot erkenning van kandidaat-dienstencentra. Er bestaan wel reeds informele contacten tussen mijn administratie en mogelijke kandidaat-dienstencentra. Ik ben ervan overtuigd dat zodra het systeem operationeel is, het zijn vruchten zal afwerpen in de strijd tegen rijden onder invloed van alcohol.

2) De wetgever voorzag dat de wet van 12 juli 2009, die het alcoholslot invoerde, in werking trad op 1 oktober 2010. De uitvoering van deze wet is een intensief werk geweest voor mijn administratie, gelet op de complexiteit van het ganse systeem. Verder moest de producent van het alcoholslot zijn product afstemmen op de technische eisen van de Belgische markt en het vervolgens laten testen en goedkeuren door de dienst Metrologie van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie. Ik moest in dit dossier dan ook rekenen op de interesse en planning van de commerciële wereld.

3) Ik kan geen datum van implementatie vooropstellen, al hoop ik samen met u dat het systeem vandaag in plaats van morgen operationeel is.

4) Zoals ik reeds eerder te kennen gaf, voorziet de wetgeving dat de kosten van het alcoholslot ten laste zijn van de veroordeelde bestuurder, maar dat de rechter de geldboete geheel of gedeeltelijk kan verminderen met deze kosten (zonder dat de geldboete minder dan één euro mag bedragen).

5) Indien de bestuurder werkelijk met een alcoholproblematiek kampt, is het alcoholslot niet de beste sanctie omdat zij de oorzaak van de ziekte niet wegneemt. In dat geval zijn andere pistes zoals medische proeven met herstelexamens beter geschikt. Het alcoholslot is vooral bedoeld voor sociale drinkers, wiens gedrag nog manipuleerbaar is maar die omwille van hun herhaald gedrag en/of hoog alcoholpromillage een groot risico betekenen voor de verkeersveiligheid. Ik hoop dat de rechters openstaan voor de voordelen van het systeem voor bepaalde doelgroepen. Daar waar de klassieke vervallenverklaring geen verdere opvolging en begeleiding van de veroordeelde persoon voorziet, is dat in dit systeem wel geïntegreerd. Bovendien houdt het alcoholslot de bestuurder die te diep in het glas gekeken heeft, resoluut van de baan, hetgeen de verkeersveiligheid van ons allen ten goede komt.

6) Gelet op het voorgaande kan er geen sprake zijn van een mislukking van de invoering van het alcoholslot.