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Question écrite n° 5-4879

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonds des calamités - Situation financière - Retards de paiement - Financement - Montant des interventions - Gestion

Fonds des calamités

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3616

Question n° 5-4879 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les caisses du Fonds des calamités sont vides, ce qui occasionne de sérieux retards dans les paiements. C'est le ministre des Finances qui doit veiller à l'alimenter, comme le reconnaît le Service public fédéral (SPF) Finances.

Voici mes questions :

1) Que fera le ministre pour assurer rapidement et efficacement le financement du Fonds des calamités ?

2) Quelle somme faudrait-il allouer au Fonds des calamités pour garantir son fonctionnement normal ? Quelle est l'ampleur des retards de paiement ?

3) Depuis 2006, à combien se sont élevées les interventions annuelles du Fonds des calamités ? Comment a-t-il été financé annuellement depuis 2006?

4) Le ministre admet-il qu'on peut difficilement parler de bonne administration ? Selon lui, qui est responsable de la mauvaise gestion du Fonds des calamités ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1. J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que pour l’année 2011, un montant de 11 860 000 euros provenant de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance est affecté par le biais du fonds d’attribution 66.80B, et que le solde de la dotation de la Loterie Nationale pour l’année 2011, d’un montant de 0,8 million d’euros, sera versé plus vite. Ce dispositif a été fixé par l’article 16 de la loi de 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.

2. La contribution de la Loterie Nationale et l’attribution de la taxe sur les opérations d’assurance devront être suffisantes pour que la Caisse puisse exécuter les ordres de paiements pour les années suivantes, et amortir la dette de 25 millions d’euros sur une période de quatre à cinq ans. Pour l’heure, il y a encore des ordres de paiement en attente d’exécution pour un montant de l’ordre de trois millions d’euros.

3-4. La Caisse nationale des Calamités a exécuté des paiements pour un montant de :

11 325 687,26 euros dans les dix premiers mois de 2011. Dix millions d’euros ont été remboursés en janvier 2011 pour l’amortissement d’une partie de sa dette, comme prévu dans le « business plan »

Depuis 2006, la Caisse est financée par l’attribution de la taxe sur les opérations d’assurance telle que prévue aux articles 173 à 183 du livre II, titre V, du Code des droits et taxes divers et par la dotation de la Loterie Nationale.

Pendant l’année 2010, une concertation a eu lieu entre le ministres de l’Intérieur de l’époque et mon prédécesseur visant à élaborer un « Business Plan » pour envisager diverses solutions à la problématique du sous-financement de la Caisse Nationale des Calamités.

Le déficit de novembre 2011 est temporaire et est résolu avec la Loi portant des dispositions diverses publiée dans le Moniteur du 30 décembre 2011 permettant ainsi que l’attribution de la taxe sur les opérations pour l’année 2011 soit effectuée.

Je suivrai le « Busines Plan » de près et en assurerai le suivi consciencieux afin d’éviter des problèmes dans le futur.