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Question écrite n° 5-4863

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Escrocs - Uniformes et uniformes factices - Victimes - Nombre croissant - Carte de légitimation

délit économique
usurpation d'identité
vol
police
vêtement
police locale
fraude

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
24/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3815

Question n° 5-4863 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les chiffres de la police fédérale sautent aux yeux : en 2009, de faux agents avaient été impliqués dans 286 cas (avérés); ce nombre s'est élevé à 549 en 2010 et on en compte d'ores et déjà 262 cette année. La police précise qu'il s'agit surtout de malfaiteurs s'exprimant en français qui s'en prennent principalement aux personnes âgées ou isolées.

Une enquête révèle que, vu la grande diversité des uniformes et des cartes de légitimation, quasiment n'importe quel porteur d'uniforme est reconnu comme un représentant des autorités. La variété des « uniformes » de police semble en tout cas inépuisable: pulls, T-shirts, casquettes, bonnets etc.

Voici mes questions :

1) Comment la ministre évalue-t-elle l'augmentation du nombre de cas où des escrocs ou des voleurs se présentent vêtus d'uniformes factices, souvent de police, en général de représentants des autorités ?

2) Admet-elle qu'il est presque impossible, en raison de la profusion d'uniformes, de distinguer de visu les vrais des faux, en particulier ceux de la police car on y rencontre des tenues des plus diverses ?

4) De quels moyens, méthodes, instruments, plans, ...dispose-t-elle pour trouver une solution à ce problème ? Envisage-t-elle d'introduire une carte générale de légitimation ou un document similaire pour limiter autant que possible la confusion et la fraude ? Les technologies modernes de l'information et de la communication n'ouvrent-elles pas de nouvelles perspectives ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

1) La comparaison des chiffres du nombre de délits commis en 2009 et en 2010 semble en effet indiquer une augmentation des abus des uniformes policiers et des uniformes factices. Pour 2011, aucune conclusion ne peut encore être faite, étant donné que les données sont encore incomplètes.

La hausse du nombre de cas en 2010 par rapport à 2009 est probablement à attribuer, d’une part, à un groupement de malfaiteurs itinérants qui séjourne sur la région frontalière Belgique-France. D’autre part, une campagne intensive de prévention semble augmenter la volonté des civils de dénoncer des faits incluant de faux policiers.

2) Il est correct qu’un choix peut être fait entre plusieurs pièces d’uniforme par les différents services de police. La reconnaissance des différentes pièces d’uniforme est cependant poursuivie par l’usage de prescriptions de couleur, le « striping » des plaquettes nominatives et insignes de grades, de l’usage du logo officiel et enregistré de la police et de la mention de « politie », « police » ou « polizei » ou une combinaison de cela. Chaque citoyen a d’ailleurs le droit de demander en cas de doute la carte de légitimation du fonctionnaire de police ou de l’agent de police.

Aussi bien la description des diverses pièces d’uniforme que la carte de légitimation ont été déterminées par les arrêtés royaux du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des agents de police de la police fédérale et de la police locale; du 4 septembre 2002 réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale; du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux et du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

3) Pour le plan d’action contre les agressions commises par des faux policiers, je peux vous renvoyer à la réponse de mon prédécesseur lors de la session de la Commission de l’Intérieur, des Affaires Générales et de la Fonction Publique du 30 novembre 2011 (cf. les questions orales jointes 7199 et 7260 - CRIV 53 COM 349, p. 4). D’une part, il y a une campagne de sensibilisation via les autorités locales et les services publics, d’autre part, il y a eu récemment une campagne de conscientisation par la police fédérale, entre autre, sur son site web. Une fiche sera également rédigée avec des recommandations préventives, surtout à l’intention des personnes âgées. Des tuyaux pour la reconnaissance de la police peuvent déjà être retrouvés à l’heure actuelle sur de nombreux sites web de la police locale et fédérale.

Cette action préventive sera en même temps associée à une pénalisation plus efficace de la production, de la vente et du port d’un uniforme policier officiel ainsi que d’un uniforme factice qui peut porter à confusion auprès d’un civil. Un projet de loi à ce sujet est en cours de finalisation et sera déposé sous peu.