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Question écrite n° 5-4843

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Collèges de police - Membres - Bourgmestres - Défraiement - Exceptions

collège de police
représentant de collectivité locale ou régionale
indemnité et frais

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
25/7/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3369

Question n° 5-4843 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, le défraiement accordé à un bourgmestre pour sa participation aux réunions de son collège de police a fait la une des médias. Il apparaît que la loi sur la police intégrée (loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux), entre autres, interdit l'octroi d'un défraiement aux membres du collège de police. De tels frais seraient intégrés dans les salaires et autres indemnités alloués, entre autres, au bourgmestre et ne peuvent donner lieu à un remboursement supplémentaire.

Indépendamment de ce cas précis, je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) La ministre confirme-t-elle que les bourgmestres ne peuvent recevoir de défraiement pour leurs activités au collège de police ?

2) Existe-t-il parfois des exceptions à cette règle en ce qui concerne les collèges de police, par exemple, en cas d'activités, de déplacements ou de contributions exceptionnels ? Dans l'affirmative, quelles sont les règles applicables dans de tels cas ?

3) Ces règles valent-elles aussi pour les membres des conseils de police, dont les bourgmestres ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

 1) Conformément au statut qui s’applique au mandat de bourgmestre et qui est sur ce point homogène dans les trois Régions du pays, les titulaires de cette fonction ne peuvent jouir d’aucun émolument autre que leur traitement pour les prestations qu’ils assument en cette qualité. Comme c’est très précisément parce qu’ils sont bourgmestres qu’ils siègent au sein du collège de police, l’exclusion de toute rémunération « accessoire » pour ce faire est ici également de mise.  

2) De la même façon que la règle initiale ne souffre aucune exception en droit communal, son application dérivée pour les fonctions assumées au sein du collège de police est absolue. 

3) La loi sur la police intégrée dispose, par référence à la nouvelle loi communale, que les membres du conseil de police peuvent disposer d’un jeton de présence. Comme les bourgmestres sont légalement membres de droit du conseil de police à nouveau en raison de leur mandat de bourgmestre, la règle d’exclusion précitée est également d’application pour les fonctions qu’ils assument au sein du conseil de police.           

En conclusion, le bourgmestre n’a droit à aucune indemnité quelle qu’elle soit pour son activité au sein du conseil de police ou du collège de police. Ce principe a été confirmé en mars 2011 par le Conseil d’État.