Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3369

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 octobre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Collèges de police - Membres - Bourgmestres - Défraiement - Exceptions

collège de police
représentant de collectivité locale ou régionale
indemnité et frais

Chronologie

14/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4843

Question n° 5-3369 du 14 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, le défraiement accordé à un bourgmestre pour sa participation aux réunions de son collège de police a fait la une des médias. Il apparaît que la loi sur la police intégrée (loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux), entre autres, interdit l'octroi d'un défraiement aux membres du collège de police. De tels frais seraient intégrés dans les salaires et autres indemnités alloués, entre autres, au bourgmestre et ne peuvent donner lieu à un remboursement supplémentaire.

Indépendamment de ce cas précis, je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) La ministre confirme-t-elle que les bourgmestres ne peuvent recevoir de défraiement pour leurs activités au collège de police ?

2) Existe-t-il parfois des exceptions à cette règle en ce qui concerne les collèges de police, par exemple, en cas d'activités, de déplacements ou de contributions exceptionnels ? Dans l'affirmative, quelles sont les règles applicables dans de tels cas ?

3) Ces règles valent-elles aussi pour les membres des conseils de police, dont les bourgmestres ?