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Question écrite n° 5-4837

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Carte d'identité - Passeport - Mention du sexe - Indéterminé

document d'identité
données personnelles
conversion sexuelle

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
25/7/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3154

Question n° 5-4837 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Désormais, pour la mention du sexe sur leur passeport, les Australiens peuvent choisir entre trois cases : homme, femme ou indéterminé. Le gouvernement australien a introduit cette mesure pour lutter contre la discrimination à l'égard des transgenres et intersexuels (qui présentent un mélange des caractères sexuels mâles et femelles). Les personnes transgenres peuvent choisir entre homme et femme mais doivent toutefois présenter un certificat médical.

La possibilité de pouvoir indiquer X dans la case « indéterminé » revêt une importance particulière pour de nombreux transsexuels, transgenres et intersexuels. Les États-Unis ont également déjà introduit cette réforme.

Des études scientifiques montrent que 2 à 4 % de la population mondiale présente des caractères intersexuels.

Voici mes questions.

1) Comment la ministre évalue-t-elle et apprécie-t-elle l'approche, entre autres, de l'Australie et des États-Unis ?

2) La ministre reconnaît-elle que cette légère modification des procédures peut aider de nombreuses personnes et évitera des discriminations ?

3) Envisage-t-elle des mesures afin d'introduire aussi cette approche en Belgique ? Dans l'affirmative, comment et quand ?

4) Est-elle disposée à faire réaliser des études à ce sujet et à réfléchir à la possibilité de cocher un troisième choix de sexe ? Est-elle disposée à mener un débat de société à ce sujet ? Pourrait-elle faire en sorte que cette question puisse aussi être discutée dans le cadre du processus décisionnel européen ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que le législateur part du principe que tout le monde a un genre à la naissance. Cela ressort en tout cas de l’article 57, 1°, du Code civil qui impose de mentionner ‘le genre’ dans l’acte de naissance. De plus, on peut déduire des articles 71 et 388 du Code civil qu’il y a 2 genres : le genre masculin et le genre féminin.

Je me dois d’ajouter immédiatement que les dispositions légales du Code civil relatives au sexe comme moyen d’identification d’une personne, qui sont mentionnées ci-dessus ne relèvent pas de mes compétences mais bien du domaine de compétences de ma collègue, la ministre de la Justice.

Particulièrement en ce qui concerne les transsexuels, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que ces personnes doivent demander une nouvelle carte d’identité avec mention du nouveau sexe et ce, conformément à l’article 5, paragraphe 1er, 6° de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité. Par ailleurs, dans le programme du Registre national, il est également techniquement impossible d’enregistrer un changement de sexe sans que l’ancienne carte d’identité (avec mention du sexe initial et du prénom initial) ne soit annulée et ce, dans le but précis d’empêcher que les transsexuels dont le nouveau sexe est mentionné dans le Registre national soient encore en possession d’une (ancienne) carte d’identité avec mention des anciens sexe et prénom.