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Question écrite n° 5-4825

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Autorisations de détention d'une arme accordées - Communication - Provinces - Namur - Luxembourg

arme personnelle
arme à feu et munitions
administration régionale
arme de petit calibre

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
8/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2955

Question n° 5-4825 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Rapport d'activités du Service public fédéral (SPF) Intérieur mentionne (p. 73) le nombre d'autorisations de détention d'armes octroyées. La loi sur les armes (loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes) assigne à cet égard un rôle central aux gouverneurs de province. Ils peuvent octroyer, mais aussi retirer, ces autorisations. Les chiffres pour les provinces de Luxembourg et de Namur ne figurent pas dans l'aperçu, où apparaît " non communiqué ". Les nombres font également défauts dans d'autres rubriques.

Voici mes questions :

1) Comment la ministre explique t elle que les données manquent pour les provinces de Luxembourg et de Namur ? Pourquoi les gouverneurs de ces provinces n'ont ils pu répondre à cette question pourtant simple ?

2) A t on jugé les gouverneurs responsables de ce manquement et les a-t-on rappelés à l'ordre ? Dans l'affirmative, avec quels effets ? Dans la négative, pourquoi pas ?

3) Les années précédentes, les gouverneurs avaient ils communiqué les nombres des diverses autorisations ? Si oui, quels étaient ils ?Si non, comment la ministre explique t elle que ces hauts fonctionnaires manquent à leur devoir ? Les a t on mis face à leurs responsabilités ? Entre temps, les nombres (pour 2008 et 2009) ont ils été communiqués ?

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Comment la ministre explique-t-elle que les données manquent pour les provinces de Luxembourg et de Namur ? Pourquoi les gouverneurs de ces provinces n'ont ils pu répondre à cette question pourtant simple ?

Je souhaite communiquer à l’honorable membre que la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes relève de la compétence du ministre de la Justice. Le personnel qui se charge de la délivrance des autorisations et agréments en question est un personnel fédéral mis à la disposition des gouverneurs par le Service public fédéral (SPF) Intérieur, mais tant le cadre législatif que les directives qui en découlent relèvent de la compétence du ministre de la Justice. C’est pour cette raison que le Service fédéral des armes a été créé auprès du SPF Justice.

2. A-t-on jugé les gouverneurs responsables de ce manquement et les a-t-on rappelés à l'ordre ? Dans l'affirmative, avec quels effets ? Dans la négative, pourquoi pas ?

La contribution des services fédéraux du gouverneur de la province de Namur n’est pas mentionnée dans le rapport d’activités 2010 en raison d’un retard administratif chez ce service. La contribution des services fédéraux du gouverneur de la province de Luxembourg ne figure pas dans le rapport d’activités 2010 du SPF Intérieur étant donné qu’un nouveau logiciel est utilisé dans ce service.

Pour être complet, je souhaite communiquer à l’honorable membre que pour apporter une vision complète de l'ensemble de ses missions, le gouverneur de la province de Namur a pris l'initiative de rédiger un rapport global de ses activités, en ce compris ses missions fédérales.

3. Les années précédentes, les gouverneurs avaient-ils communiqué les nombres des diverses autorisations ? Si oui, quels étaient-ils ? Si non, comment la ministre explique-t-elle que ces hauts fonctionnaires manquent à leur devoir ? Les a-t-on mis face à leurs responsabilités ? Entre temps, les nombres (pour 2008 et 2009) ont-ils été communiqués?

Les rapports d’activités du SPF Intérieur de 2008 et 2009 reprennent uniquement les chiffres des services d’armes de certains services fédéraux du gouverneur et ce, en raison de leur caractère marquant, exemplaire ou pertinent. En conséquence, les chiffres des services d’armes des services fédéraux des provinces de Namur et Luxembourg ne sont pas publiés dans les rapports d’activités du SPF Intérieur de 2008 et 2009.

En dehors du rapport d’activités du SPF Intérieur, le responsable d’équipe des services fédéraux de la province du Brabant flamand rassemble chaque mois les chiffres auprès des responsables d’équipe des services armes des autres services fédéraux des provinces. Cette information est transmise chaque mois par le responsable d’équipe du service armes de la province du Brabant flamand au Service fédéral des armes du SPF Justice.