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Question écrite n° 5-2955

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 aôut 2011

à la ministre de l'Intérieur

Autorisations de détention d'une arme accordées - Communication - Provinces - Namur - Luxembourg

arme personnelle
arme à feu et munitions
administration régionale
arme de petit calibre

Chronologie

12/8/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4825

Question n° 5-2955 du 12 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Rapport d'activités du Service public fédéral (SPF) Intérieur mentionne (p. 73) le nombre d'autorisations de détention d'armes octroyées. La loi sur les armes (loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes) assigne à cet égard un rôle central aux gouverneurs de province. Ils peuvent octroyer, mais aussi retirer, ces autorisations. Les chiffres pour les provinces de Luxembourg et de Namur ne figurent pas dans l'aperçu, où apparaît " non communiqué ". Les nombres font également défauts dans d'autres rubriques.

Voici mes questions :

1) Comment la ministre explique t elle que les données manquent pour les provinces de Luxembourg et de Namur ? Pourquoi les gouverneurs de ces provinces n'ont ils pu répondre à cette question pourtant simple ?

2) A t on jugé les gouverneurs responsables de ce manquement et les a-t-on rappelés à l'ordre ? Dans l'affirmative, avec quels effets ? Dans la négative, pourquoi pas ?

3) Les années précédentes, les gouverneurs avaient ils communiqué les nombres des diverses autorisations ? Si oui, quels étaient ils ?Si non, comment la ministre explique t elle que ces hauts fonctionnaires manquent à leur devoir ? Les a t on mis face à leurs responsabilités ? Entre temps, les nombres (pour 2008 et 2009) ont ils été communiqués ?