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Question écrite n° 5-4812

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile - Accueil dans des hôtels - Rôle de Fedasil - Inspections - Indemnités et budget - Suivi et accompagnement - Lieu de séjour - Permis de travail

asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
industrie hôtelière
demandeur d'asile

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
3/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3563

Question n° 5-4812 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette question est la répétition de ma question écrite 5-575 envoyée le 16 décembre 2010 et restée sans réponse à ce jour. Je m'interroge sur l'état d'avancement d'un dossier.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État peut-il me fournir les informations suivantes relatives aux demandeurs d'asile en hôtel ? Combien de demandeurs d'asile séjournent actuellement à l'hôtel ? Combien habitent à l'hôtel depuis l'introduction de la mesure ? Comment évolue cette situation ?En moyenne mensuelle, combien de personnes logeaient-elles à l'hôtel ? Depuis le début de cette initiative, ce nombre a-t-il évolué ? Le secrétaire d'État peut-il donner des détails ?

2) Peut-il me fournir un relevé actualisé des hôtels (assorti du nombre de places) qui participent à ce système ? Qui sélectionne ces hôtels, et en fonction de quels critères ? Est-ce Fedasil qui recherche des hôtels, ou bien ceux-ci proposent-ils leurs services ? Comment, par qui et à quelle fréquence ces hôtels sont-ils visités et contrôlés ? Depuis le début de cette initiative, des conventions avec des hôtels ont-elles été résiliées ? De quels hôtels s'agit-il et quels étaient les motifs ?

3) Le secrétaire d'État est-il au courant du problème évoqué par l'hebdomadaire« Knack » ( numéro 46, novembre 2010 ), à savoir que certains hôteliers se comportent comme des marchands de sommeil véreux? Quels sont les accords conclus avec les hôtels en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile ? Y a-t-il par exemple des normes maximales d'occupation par chambre et par installation sanitaire ? Les hôtels font-ils l'objet d'un contrôle régulier par les services d'inspection de Fedasil ? Qui en est responsable et de quels moyens ces services disposent-ils ? Le secrétaire d'État a-t-il déjà sévi contre les hôteliers véreux ? Dans la négative, a-t-il l'intention de le faire ?

4) Quelles sont les indemnités allouées à ces hôtels ? Sont-elles identiques pour chacun ? Le secrétaire d'État peut-il récupérer de l'argent auprès des hôtels qui ne respectent pas leurs engagements ? Pour l'année 2010, quel est le budget total pour l'accueil en hôtel ? Quelle est la différence de coût entre l'hébergement ordinaire d'un demandeur d'asile et l'hébergement à l'hôtel ?

5) Qu'en est-il des soins et de l'accompagnement de ces demandeurs d'asile ? Se pourrait-il qu'ils en soient effectivement privés ? Dans la négative, peut-il m'informer de la forme et de la fréquence de l'accompagnement et des soins  ? Dans l'affirmative, prendra-t-il des mesures pour résoudre ce problème ?

6) Depuis le 12 janvier 2010, les demandeurs d'asile n'ayant pas encore reçu de décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) peuvent travailler avec un permis de travail C jusqu'à la signification de la décision par le commissaire général, ou, en cas de recours, par le Conseil du contentieux des étrangers. Afin d'obtenir le permis C, il faut pouvoir fournir une adresse. De nombreuses communes où des demandeurs d'asile sont hébergés à l'hôtel refusent cependant d'inscrire ces personnes au registre d'attente avec comme adresse celle de l'hôtel qui les héberge. C'est une atteinte fondamentale aux droits des demandeurs d'asile. Le secrétaire d'État est-il au courant de ce problème ? S'est-il déjà concerté avec d'autres instances et autorités compétentes ? Quels démarches entreprendra-t-il (avec ses collègues) pour résoudre ce problème ?

7) Quand prévoit-il la cessation complète de l'accueil à l'hôtel ?

Réponse reçue le 3 février 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Il y a actuellement 185 personnes accueillies dans les hôtels. Il y a un an, ce nombre était encore supérieur à 1 200 personnes, ce qui témoigne des progrès réalisés depuis lors. Cette évolution a eu lieu suite à une décision du gouvernement de mettre fin à l’accueil dans les hôtels, décision qui avait été rendue possible grâce à la mise en place d’un important dispositif d’accueil d’urgence au cours du premier trimestre 2011. Désormais, seuls des MENA pour lesquels un doute sur l’âge a été émis y sont accueillis. Ces jeunes ne sont donc accueillis dans les hôtels que pour le temps nécessaire à la réalisation du test d’âge, puis le cas échéant, à un transfert vers une structure d’accueil pour MENA du réseau ou vers une structure d’accueil pour demandeurs d’asile adultes.

2. Les jeunes sont hébergés actuellement dans les hôtels bruxellois suivants :

- Hôtel L’Auberge Autrichienne : 26 personnes

- Hôtel Barry : 16 personnes

- Hôtel Continental : 30 personnes

- Hôtel Mirabeau : 25 personnes

- Hôtel Rogier : 31 personnes

- Hôtel Royotel : 29 personnes

- Hôtel Solys : 28 personnes

Dans un contexte d’urgence extrême, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Fedasil avait sollicité à l’époque les services des hôtels à Bruxelles ou à proximité immédiate de la capitale afin d’héberger temporairement des demandeurs d’asile. Compte tenu de l’urgence due à la saturation du réseau, les seuls critères étaient les suivants : établissement habilité à fournir des services hôteliers (Fedasil n’est évidemment pas compétente en la matière), proximité de Bruxelles et le prix (budget prévu de 30 € par nuit et par personne). Sans ces hôtels, des milliers de demandeurs d’asile supplémentaires se seraient retrouvés à la rue ! Bien entendu, cela n’empêche pas d’être vigilant et ferme en cas de constats de dérives ou simplement de manquements. En effet, suite à des contrôles pris à l’initiative de Fedasil, la collaboration avec certains hôtels a dû prendre fin. En tout cas, Fedasil avait recours à l’époque jusqu’à 25 hôtels différents ; aujourd’hui, il y en a seulement 7 qui sont encore utilisés. Bien sûr, cela ne veut pas dire que des manquements ont été constatés pour tous les autres hôtels. Mais cela montre bien que Fedasil a bien décidé de tourner la page des hôtels car il est évident qu’il ne s’agit pas là de l’accueil le plus approprié. Néanmoins, à l’époque, entre des hôtels proposant un hébergement et la rue, le choix était aussi vite fait.

3. Il n’y a pas de « services d’inspection » au sein de Fedasil spécialement dédiés aux hôtels. Fedasil n’a travaillé qu’avec des établissement habilités à fournir des services hôteliers. Cependant, lorsque des dysfonctionnements ont été constatés par la cellule assurant la coordination de l’accueil dans les hôtels, des mesures ont naturellement été prises, pouvant aller jusqu’à une fin de collaboration. Comme expliqué dans les deux points précédents, nous sommes à présent dans une phase de fin d’accueil dans les hôtels.

4. Le tarif prévu est de 30 euros par nuit et par personne pour tous les hôtels (sans comptabiliser les chèques-repas de 6 euros parjour par personne fournis séparément). Le budget dépensé durant l’année 2010 pour l’hébergement dans les hôtels a été de 13 982 592 euros. Le coût moyen d’une place d’accueil au sein du réseau d’accueil régulier varie d’un opérateur à l’autre. Si nous prenons par exemple le coût prévu pour les initiatives locales d’accueil (ILA) qui est de 36,30 euros par jour pour une place adulte occupée et de 42,30 euros pour une place MENA occupée, nous avons ainsi une différence relativement faible ou quasi nulle, selon la catégorie accueillie. La qualité des infrastructures, de l’accueil et de l’accompagnement est bien entendu toute autre pour les ILA, et plus généralement pour l’ensemble du réseau d’accueil régulier.

5. Actuellement, seuls des MENA primo-arrivants sont encore accueillis dans des hôtels, uniquement le temps nécessaire de procéder aux tests d’âge. Ces MENA bénéficient bien entendu d’un suivi de base de collaborateurs spécialisés de Fedasil. Quant aux personnes adultes (et leurs enfants éventuels) qui étaient à l’époque logés dans les hôtels, un accompagnement socio-médical de base a été mis en œuvre dans le cadre d’une convention avec la Croix-Rouge. Cet accompagnement a été mené de septembre 2010 à mars 2011. 

6. Cette problématique était généralement évitée à l’époque en ne gardant pas aussi longtemps des demandeurs d’asile dans les hôtels, ce qui était le cas pour la grande majorité des personnes (transfert vers une structure d’accueil avant qu’ils n’atteignent 6 mois de procédure au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides CGRA). À présent (et depuis le printemps 2011), seuls des MENA y sont accueillis et pour une période très limitée. Par conséquent, ce genre de complications administratives ne se produit plus. 

7. Quelques hôtels sont encore utilisés aujourd’hui, uniquement pour permettre un hébergement temporaire à des MENA durant le test d’âge et uniquement lorsqu’une place d’accueil de transit MENA n’a pas pu être trouvée (dans des centres d’accueil de Fedasil ou de la Croix-Rouge). Les arrivées de MENA sont aujourd’hui très importantes. Pour l’instant, il est par conséquent difficile de se passer des lits proposés par ces hôtels. Pour une période limitée, ils offrent une alternative à la rue. Néanmoins, l’objectif reste bien de mettre totalement fin à terme à l’accueil dans les hôtels aussi vite que possible.