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Question écrite n° 5-3563

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 octobre 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Demandeurs d'asile - Accueil dans des hôtels - Rôle de Fedasil - Inspections - Indemnités et budget - Suivi et accompagnement - Lieu de séjour - Permis de travail

asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
industrie hôtelière
demandeur d'asile

Chronologie

24/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4812

Question n° 5-3563 du 24 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette question est la répétition de ma question écrite 5-575 envoyée le 16 décembre 2010 et restée sans réponse à ce jour. Je m'interroge sur l'état d'avancement d'un dossier.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État peut-il me fournir les informations suivantes relatives aux demandeurs d'asile en hôtel ? Combien de demandeurs d'asile séjournent actuellement à l'hôtel ? Combien habitent à l'hôtel depuis l'introduction de la mesure ? Comment évolue cette situation ?En moyenne mensuelle, combien de personnes logeaient-elles à l'hôtel ? Depuis le début de cette initiative, ce nombre a-t-il évolué ? Le secrétaire d'État peut-il donner des détails ?

2) Peut-il me fournir un relevé actualisé des hôtels (assorti du nombre de places) qui participent à ce système ? Qui sélectionne ces hôtels, et en fonction de quels critères ? Est-ce Fedasil qui recherche des hôtels, ou bien ceux-ci proposent-ils leurs services ? Comment, par qui et à quelle fréquence ces hôtels sont-ils visités et contrôlés ? Depuis le début de cette initiative, des conventions avec des hôtels ont-elles été résiliées ? De quels hôtels s'agit-il et quels étaient les motifs ?

3) Le secrétaire d'État est-il au courant du problème évoqué par l'hebdomadaire« Knack » ( numéro 46, novembre 2010 ), à savoir que certains hôteliers se comportent comme des marchands de sommeil véreux? Quels sont les accords conclus avec les hôtels en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile ? Y a-t-il par exemple des normes maximales d'occupation par chambre et par installation sanitaire ? Les hôtels font-ils l'objet d'un contrôle régulier par les services d'inspection de Fedasil ? Qui en est responsable et de quels moyens ces services disposent-ils ? Le secrétaire d'État a-t-il déjà sévi contre les hôteliers véreux ? Dans la négative, a-t-il l'intention de le faire ?

4) Quelles sont les indemnités allouées à ces hôtels ? Sont-elles identiques pour chacun ? Le secrétaire d'État peut-il récupérer de l'argent auprès des hôtels qui ne respectent pas leurs engagements ? Pour l'année 2010, quel est le budget total pour l'accueil en hôtel ? Quelle est la différence de coût entre l'hébergement ordinaire d'un demandeur d'asile et l'hébergement à l'hôtel ?

5) Qu'en est-il des soins et de l'accompagnement de ces demandeurs d'asile ? Se pourrait-il qu'ils en soient effectivement privés ? Dans la négative, peut-il m'informer de la forme et de la fréquence de l'accompagnement et des soins  ? Dans l'affirmative, prendra-t-il des mesures pour résoudre ce problème ?

6) Depuis le 12 janvier 2010, les demandeurs d'asile n'ayant pas encore reçu de décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) peuvent travailler avec un permis de travail C jusqu'à la signification de la décision par le commissaire général, ou, en cas de recours, par le Conseil du contentieux des étrangers. Afin d'obtenir le permis C, il faut pouvoir fournir une adresse. De nombreuses communes où des demandeurs d'asile sont hébergés à l'hôtel refusent cependant d'inscrire ces personnes au registre d'attente avec comme adresse celle de l'hôtel qui les héberge. C'est une atteinte fondamentale aux droits des demandeurs d'asile. Le secrétaire d'État est-il au courant de ce problème ? S'est-il déjà concerté avec d'autres instances et autorités compétentes ? Quels démarches entreprendra-t-il (avec ses collègues) pour résoudre ce problème ?

7) Quand prévoit-il la cessation complète de l'accueil à l'hôtel ?