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Question écrite n° 5-4806

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Entreprises publiques - Intégration de médiateurs de terrain dans le domaine de la lutte contre la pauvreté

entreprise publique
pauvreté
analyse sociale
travailleur social
exclusion sociale

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
14/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3055

Question n° 5-4806 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-2134, le secrétaire d'État a précisé que le contenu était identique à celui de ma question n° 5-236 et que, par conséquent, il se référait à cette réponse. Cependant, les questions ne sont pas identiques. L'une concerne les services publics (5-2136), et l'autre, les entreprises publiques (5-2134).

Je rappelle par conséquent les questions posées dans le cadre de la question écrite n° 5-2134 (en la complétant) :

1) Combien de médiateurs de terrain dans le domaine de la pauvreté travaillent-ils actuellement pour une entreprise publique et dans quels services (détachés ou non du Service public de programmation Intégration sociale) ? Y a-t-il des entreprises publiques qui n'emploient aucun médiateur de terrain ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il et justifie-t-il cela ?

2) Comment le recrutement de ces médiateurs de terrain se déroule-t-il ? Quel est leur statut (contractuel ou statutaire, à durée déterminée ou indéterminée, mi-temps ou temps plein, niveau, barème, etc.) ? Existe-t-il des différences entre les médiateurs qui travaillent dans les entreprises publiques et ceux qui travaillent dans les services publics ? Quelles sont les perspectives d'avenir de ces médiateurs de terrain au sein des entreprises publiques ?

3) Ce projet a-t-il déjà été évalué et dans l'affirmative, avec quel résultat ? L'implication des médiateurs de terrain a-t-elle réellement contribué à améliorer l'accessibilité des services de ces entreprises publiques pour l'ensemble des citoyens, y compris les personnes démunies ? Cette approche a-t-elle entraîné une meilleure application des droits sociaux fondamentaux pour tout un chacun ? Le secrétaire d'État peut-il illustrer sa réponse par un exemple ? Quels sont les principaux obstacles dans ce projet ? Qu'a-t-il entrepris ou que prévoit-il pour éliminer ceux-ci ?

4) Est-il satisfait du fonctionnement et des résultats du projet ? Juge-t-il l'organisation actuelle suffisante pour atteindre les objectifs visés ? Envisage-t-il encore d'autres initiatives ou une extension du projet ? Sur le plan budgétaire, l'État s'est-il engagé à financer ce projet à long terme ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

J'estime que les experts du vécu sont un intermédiaire important entre les pouvoirs publics et le citoyen. Leur expérience en matière de pauvreté doit pleinement être mise à profit lors du processus décisionnel.

Ce projet d'experts du vécu met en œuvre une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté dans les services publics fédéraux.

Le Service plublic de programmation (SPP) Intégration sociale coordonne le projet, a bénéficié du soutien du Fonds social européen, a engagé les experts du vécu et a recherché des partenaires au sein des différents services publics.

Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions.

  1. Des experts du vécu ne sont actuellement pas encore actifs dans les entreprises publiques. Mon prédécesseur a préféré lancer d'abord le projet pilote dans les services publics fédéraux. Quelques priorités figuraient dès lors dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté, dont la Justice et la Santé publique.

    Des entretiens ont eu lieu afin d'explorer les possibilités d'engager des experts du vécu dans les entreprises publiques fédérales. Les moyens prévus dans le cadre du fonds interdépartemental et du FSE ne permettent pas à présent de détacher de nouveaux experts du vécu auprès d'entreprises publiques. Certaines d'entre elles examinent actuellement les possibilités d'engager un expert du vécu dans le cadre de leurs budgets et plans de personnel. Le savoir-faire est mis par le SPP IS à la disposition des entreprises publiques qui souhaiteraient engager des experts du vécu.

    Je suis convaincue du fait que les experts du vécu peuvent se rendre utiles, également auprès d'entreprises publiques.

  2. L'engagement d'experts du vécu s'effectue, en accord avec le Selor, selon une procédure spécifique, car nous estimons que nous ne pouvons atteindre les personnes pauvres au moyen des canaux classiques. La vacance d'emploi est diffusée via les Centres public d’action sociale (CPAS), les associations où les pauvres prennent la parole, au moyen de formations pour experts du vécu, par nos experts du vécu et tous les services et organisations associés d'une manière ou d'une autre au projet.

    Les experts du vécu sont engagés par contrat à durée déterminée d'un an, étant donné qu'ils sont occupés dans le cadre d'un projet. En cas d'évaluation positive, leur contrat est prolongé d'un an, après quoi ils reçoivent un contrat à durée indéterminée. Ils sont engagés au niveau D ou au niveau C (ceux qui ont obtenu leur diplôme d'enseignement secondaire ou qui ont terminé avec succès la formation de De Link ou de l'Institut Roger Guilbert).

    Mes collaborateurs examinent actuellement aussi la piste des Compétentes acquises ailleurs et la technique de la Carte d'accès, conçues par le Selor, afin de pouvoir recourir à des personnes de niveau C.

    Les experts du vécu sont très respectés en raison de leurs compétences au sein des services. L'équipe de coordination du projet encourage les experts du vécu individuels à participer aux procédures de sélection et incite les services à engager directement des experts du vécu comme expert du vécu en matière de pauvreté et d'exclusion sociale ou dans une autre fonction pour laquelle ils manifestent un intérêt. Il s'agit en effet de poursuivre dans la voie d'une transition professionnelle au moyen du projet, raison pour laquelle celui-ci offre de larges opportunités de formation.

  3. En raison de son caractère innovateur, le projet des experts du vécu doit faire l'objet d'un regard critique et constructif en vue d'une amélioration. Le projet sera dès lors évalué tous les deux ans par des experts externes. Le projet a reçu pour cette raison une évaluation très positive par la Cour des comptes.

    Les rapports d'évaluation peuvent être consultés sur le site du SPP Intégration sociale www.mi-is.be. En ce qui concerne les succès obtenus par le projet, nous voudrions faire référence à une étude effectuée en collaboration avec des chercheurs des universités d'Anvers et de Liège « Experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale - Acteurs d’innovation au sein des services publics fédéraux belges ». Plusieurs responsables européens ont manifesté un grand intérêt pour l'ouvrage, qui expose en détail les réalisations au sein des différents services.

    Beaucoup d'experts du vécu ont également formulé des avis sur la base de leur pratique au sein des services, qui pourraient enrichir le plan stratégique belge de lutte contre la pauvreté.

  4. Le projet a déjà démontré sa valeur. Il mérite certainement d'être poursuivi et développé, tout en augmentant le nombre d'experts du vécu dans davantage de services, ce qui implique également un accompagnement plus important. Des moyens devront dès lors être dégagés à cet effet. En tant que secrétaire d'État, je mettrai tout en œuvre afin d'obtenir un accord politique dans l'esprit de l'accord de gouvernement.