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Question écrite n° 5-4804

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Asile et migration - Centres fermés - Procédure de plainte

asile politique
Unia
demandeur d'asile
Myria
migration illégale
emprisonnement

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
3/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2637

Question n° 5-4804 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la page 185 du rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), le Centre plaide pour que l'on rende la procédure de plainte plus accessible et propose d'appliquer l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dans la mesure où il permet au secrétariat permanent de tenir des permanences dans les centres fermés afin de faciliter l'accessibilité pour le résidant et de promouvoir l'indépendance de la procédure.

Le Centre rappelle qu’il demande à être informé, de la manière la plus complète, de la suite réservée aux plaintes introduites par les étrangers détenus en centre fermé, notamment par la réception d’une copie de la plainte et des décisions qui en ont résulté ou, le cas échéant,

du procès-verbal de médiation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État partage-t-il l'avis du CECLR et du Comité des droits de l'homme des Nations unies, selon lequel il y a un problème en ce qui concerne la procédure de plainte dans les centres fermés ? Dans la négative, sur la base de quels arguments réfute-t-il cette critique ?

2) Que pense-t-il de l'avis du CECLR selon lequel le secrétariat permanent devrait tenir des permanences dans les centres fermés ? A-t-il déjà étudié cette possibilité et envisage-t-il une nouvelle initiative en la matière ?

3) Qu'a-t-il entrepris ou que projette-t-il pour rendre la procédure de plainte plus transparente et accessible ?

Réponse reçue le 3 février 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1) La procédure de plainte dans les centres fermés me semble conforme. À son arrivée dans le centre, chaque résident reçoit une brochure d’information qui mentionne l’existence du Secrétariat permanent et de la Commission, ainsi que le droit de déposer plainte. Ces brochures sont rédigées dans les langues les plus courantes (au nombre de 25). L’intake est également présenté aux résidents sous la forme d’une vidéo qui explique l’existence et le fonctionnement de la Commission des plaintes.

2) Pour le moment, le Secrétariat permanent n’effectue pas de permanence dans les centres fermés. Cette possibilité a été examinée, mais une augmentation de l’effectif du personnel du Secrétariat permanent dans le but d’organiser des permanences ne se justifie pas. En effet, le Secrétariat permanent n’est pas en mesure, dans la pratique, d’organiser de telles permanences dans les différents centres situés à Bruges, Merksplas, Vottem et Steenokkerzeel, et d’assurer en outre le traitement administratif des dossiers de plainte au sein de l’administration centrale à Bruxelles.

3) Conformément aux articles 131 et 132, §5, de l’arrêté royal du 2 août 2002, le Secrétariat permanent est tenu d’informer le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme de la plainte et de la suite qu’il y a donnée.

Le Secrétariat permanent informe systématiquement le CECLR de l’introduction d’une plainte, de la suite qui y est donnée et de la transmission éventuelle d’une recommandation aux services concernés. Les informations suivantes sont communiquées au CECLR:

- la date de la plainte;

- le centre où le plaignant réside;

- le motif de la plainte (service médical, membre du personnel, catering, …), sans entrer dans les détails;

- la recevabilité ou non de la plainte;

- la date de la tentative de conciliation réussie et de la clôture du dossier de plainte;

- en cas d’échec de la conciliation, la date de la décision de la Commission (fondée/non fondée, avec ou sans formulation d’une recommandation).

Je suis d’avis que la transmission de ces informations répond aux exigences fixées par l’arrêté royal du 2 août 2002.