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Question écrite n° 5-2637

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 juin 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Asile et migration - Centres fermés - Procédure de plainte

asile politique
Unia
emprisonnement
migration illégale
Myria
demandeur d'asile

Chronologie

24/6/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4804

Question n° 5-2637 du 24 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la page 185 du rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), le Centre plaide pour que l'on rende la procédure de plainte plus accessible et propose d'appliquer l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dans la mesure où il permet au secrétariat permanent de tenir des permanences dans les centres fermés afin de faciliter l'accessibilité pour le résidant et de promouvoir l'indépendance de la procédure.

Le Centre rappelle qu’il demande à être informé, de la manière la plus complète, de la suite réservée aux plaintes introduites par les étrangers détenus en centre fermé, notamment par la réception d’une copie de la plainte et des décisions qui en ont résulté ou, le cas échéant,

du procès-verbal de médiation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État partage-t-il l'avis du CECLR et du Comité des droits de l'homme des Nations unies, selon lequel il y a un problème en ce qui concerne la procédure de plainte dans les centres fermés ? Dans la négative, sur la base de quels arguments réfute-t-il cette critique ?

2) Que pense-t-il de l'avis du CECLR selon lequel le secrétariat permanent devrait tenir des permanences dans les centres fermés ? A-t-il déjà étudié cette possibilité et envisage-t-il une nouvelle initiative en la matière ?

3) Qu'a-t-il entrepris ou que projette-t-il pour rendre la procédure de plainte plus transparente et accessible ?