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Question écrite n° 5-4785

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Centrale nucléaire de Doel - Unité 4 - Problème technique - Procédure et responsabilité

refroidissement du réacteur
centrale nucléaire
sûreté nucléaire
Agence fédérale de contrôle nucléaire
sécurité nucléaire

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
28/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1851

Question n° 5-4785 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pendant la crise nucléaire aiguë au Japon, la presse a évoqué un problème technique à l'unité 4 de la centrale nucléaire de Doel. Des tests ont révélé que le débit d'une des six pompes de secours, devant amener le liquide de refroidissement en cas de panne du système principal, était insuffisant. La pompe avait été installée il y a six mois et il est apparu qu'elle avait été mal réglée.

La communication sur l'incident a été très ouverte, ce qui est louable. Cependant, le danger potentiel qu'il représentait a été tout de suite minimisé. Il semblerait que deux des six pompes suffisent au refroidissement de secours.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre admet elle que la relation des faits par la presse est conforme à la réalité ?

2) Confirme t elle que cet incident n'a représenté aucun danger pour la sécurité ?

3) Comment explique t elle qu'une pompe de secours installée voici six mois ne fonctionnait pas bien parce qu'elle avait mal réglée au départ ? Quel a été le dysfonctionnement des mécanismes de contrôle ? Qui en porte la responsabilité ? Cet incident, quoique bénin, ne montre t il pas la relativité de la sécurité et de toutes les procédures y afférentes ? La ministre arguera peut être que ce manquement a été détecté lors d'un contrôle, qui a toutefois eu lieu un semestre plus tard.

4) Comment explique t elle que l'Agence fédérale de contrôle nucléaire n'ait pas découvert ce manquement ? Quelle procédure n'a pas fonctionné et à quel niveau ? Qui en est responsable ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

Vous faites apparemment référence à l’incident du 18 mars 2011, lors duquel une insuffisance fut constatée au niveau du débit d’une turbopompe sur le circuit auxiliaire d’eau alimentaire de Doel 4. L’unité 4 de la centrale nucléaire de Doel est équipée de plusieurs pompes qui assurent l’injection d’eau vers les générateurs de vapeur en cas d’indisponibilité de l’eau alimentaire normale. Il s’agit notamment de deux motopompes et d’une turbopompe à vapeur sur le circuit auxiliaire d’eau alimentaire.

Dans le cadre de la révision de Doel 4 (octobre-novembre 2009), la pompe en question avait été remplacée par une pompe de réserve. Lors de la mise en service et de la requalification de cette pompe de réserve, des vibrations trop élevées furent constatées. Pour ramener le niveau des vibrations à des valeurs acceptables, le régime nominal de la turbine à vapeur associée à la pompe fut réduit. La pompe fut ensuite testée et mise en service. L’exploitant de la centrale nucléaire a estimé à tort que le régime de cette pompe ne constituait pas un paramètre de sûreté. Dès lors, cette modification du régime n’a pas été traitée en suivant le processus formel de modification. En conséquence, tous les aspects de cette modification sur le plan de la sûreté n’ont pas été analysés minutieusement et cette modification n’a pas été communiquée à Bel V en vue de son approbation (Bel V est la filiale de l’Agence chargée de vérifier au quotidien la sûreté de la centrale nucléaire).

Suite à une question de routine posée postérieurement par Bel V par rapport au respect des conditions de sûreté de la pompe concernée, ses performances ont été recalculées en mars 2011 (débit d’injection vers les générateurs de vapeur). Ces calculs ont révélé que la réduction du régime nominal ne permettait pas d’atteindre, dans certaines circonstances accidentelles, le débit d’injection minimal imposé par le rapport de sûreté. Le régime nominal de la pompe en question a été remis immédiatement à sa valeur initiale.

Après analyse, il a été décidé en accord avec les autorités de classer l’incident au niveau 2 sur l’échelle internationale des événements anormaux (échelle International Nuclear and Radiological Event (INES)). Cette échelle classe les événements du niveau 1 (anomalie) au niveau 7 (événement extrême comme celui de Fukushima). Cet incident n’a pas eu le moindre impact sur le bien-être et la santé des travailleurs, des riverains et de l’environnement, ni sur le fonctionnement des installations. Cet événement a été publié sur le site web de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN).

L’exploitant de la centrale nucléaire est responsable de la sûreté de ses installations et il est tenu d’évaluer les implications de tous les travaux de maintenance sur le plan de la sûreté. Il est évident que la responsabilité de cet incident incombe à l’exploitant. Grâce à la vigilance et au suivi de Bel V, le problème du réglage de la pompe a pu être identifié et corrigé.

L’AFCN a reçu un rapport circonstancié sur cet incident. L’exploitant a établi un plan d’action spécifique destiné à :

• solutionner les problèmes de vibration sur la pompe concernée ;

• compléter le processus de requalification des équipements de sûreté ;

• améliorer la vérification indépendante effectuée par le service de contrôle physique de l’exploitant ;

• améliorer le suivi donné aux questions posées par Bel V ;

• renforcer, au sein de l’organisation de la centrale nucléaire, le niveau de connaissances sur la conception et le rapport de sûreté.

La mise en œuvre de ce plan d’action a été suivie par l’AFCN et Bel V. Début 2012, les principales actions de ce plan avaient déjà été implémentées au sein de la centrale nucléaire de Doel. Des actions similaires ont également été planifiées à la centrale de Tihange.