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Question écrite n° 5-4776

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Reconnaissance de compétences acquises dans l'administration fédérale et les entreprises publiques fédérales

fonction publique
carrière professionnelle
qualification professionnelle
expérience professionnelle
reconnaissance des qualifications professionnelles

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
30/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2871

Question n° 5-4776 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, Bpost a annoncé un projet particulièrement progressiste qui permet aux membres du personnel ne possédant pas de diplôme ou un diplôme de niveau peu élevé d'obtenir au moyen de formations internes une " carte d'accès " que Bpost considère comme étant équivalente par exemple à un diplôme de l'enseignement secondaire. Les personnes en possession d'une telle carte d'accès peuvent donc postuler pour certaines fonctions qui exigent un diplôme déterminé. Je tiens à féliciter Bpost pour ces choix particulièrement sociaux et progressistes. Le projet CAA, Compétences acquises antérieurement, offre depuis un certain temps déjà la possibilité de remédier à une scolarité ratée. Simultanément, le projet permet enfin de relativiser le fétichisme des diplômes. La politique de recrutement et même celle de promotion des pouvoirs publics continuent à être basées quasi exclusivement sur la présentation d'un diplôme approprié. Entre-temps, tout le monde sait, et toutes les études le confirment, que si un diplôme est certes un indicateur important, il ne constitue pas une garantie de connaissances et certainement pas de compétences. Cependant, ce fétichisme des diplômes mine le développement optimal de la carrière professionnelle de très nombreuses personnes. Combien de fois les membres du personnel ne démontrent-ils pas un degré élevé de compétences dans la pratique quotidienne sur le lieu de travail tandis que le manque de diplômes bloque leur carrière ?

La ministre reconnaît-elle que la politique de recrutement et de promotion de l'autorité fédérale et des entreprises publiques fédérales sont encore trop fondées sur la possession de diplômes, ce qui empêche de nombreuses personnes compétentes et prometteuses d'avoir accès à certaines fonctions et compromet leur carrière ?

La ministre souhaite-elle étendre à l'ensemble des entreprises et services publics fédéraux l'approche de Bpost qui estime que la reconnaissance des compétences acquises antérieurement est une priorité et qu'elle permet de compenser les inconvénients du fétichisme des diplômes ? Existe-t-il déjà des projets concrets à ce sujet ? La ministre n'estime-t-elle pas urgent, particulièrement en cette période où il est difficile de trouver du personnel adéquat, de développer un plan d'action concernant la reconnaissance des compétences acquises qui permettrait, à court terme, un changement drastique et une amélioration de la politique de recrutement et de promotion de l'autorité fédérale et des entreprises publiques fédérales ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

Tout d’abord je tiens à vous remercier pour vos paroles élogieuses concernant la participation de Selor au projet Bpost. Je constate avec plaisir que de plus en plus d’organisations extérieures à l’administration fédérale (parmi lesquelles Bpost) sont disposées à appliquer la méthodologie de la carte d’accès développée par Selor (utilisée dans les procédures CAA), dans une approche globale de certification des compétences des collaborateurs. Le fait que d’autres acteurs sur le marché du travail apprécient également la carte d’accès à sa juste valeur et l’incluent dans leur gestion des talents est positif. Cela ne peut que favoriser la mobilité sur le marché du travail et aider l’administration fédérale à recruter des profils compétents. C’est ainsi que vingt-quatre collaborateurs de Bpost ont réussi les épreuves de la carte d’accès (sur 141 participants) et que Selor a délivré douze cartes d’accès (notamment aux participants qui ne possédaient pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur). Grâce à la carte d’accès qu’ils ont obtenue, ces douze personnes sans diplôme peuvent participer dès à présent à une sélection fédérale de niveau C pour Agents pénitentiaires (qui a été ouverte à cet effet).

En mars 2010, l’arrêté royal du 2 octobre 1937 (article 16 §2) portant le statut des agents de l'État a été modifié de manière à ce que la dérogation aux conditions de diplôme – outre le critère de « pénurie sur le marché de l’emploi » – puisse aussi être appliquée aux candidats « porteurs d’un certificat de compétences génériques acquises hors diplôme » (principe de la carte d’accès). Ce certificat est délivré par Selor et sa durée de validité est fixée à cinq ans à compter de la date de délivrance. La dérogation est accordée par le ministre de la Fonction Publique sur proposition du ministre compétent. Jusqu’à présent, mon prédécesseur, la ministre de la Fonction publique, Inge Vervotte, a reçu et appliqué une demande de dérogation de ce type, notamment pour la sélection ongoing d’Agents pénitentiaires pour le Service public fédéral (SPF) Justice (AM 27 mai 2010).

Tout comme vous, je vois au sein de ma politique une opportunité particulière d’introduire les Compétences Acquises Ailleurs dans l’administration. Je dois préciser à cet égard que les diplômes et équivalents conservent naturellement une valeur importante et qu’ils constituent par ailleurs une forme de repère sur le marché. Les CAA ne pourront pas non plus être appliquées à toutes les fonctions, vu que nous devons tenir compte des professions réglementées et des titres professionnels protégés. Il convient également de porter une attention particulière aux trajets de développement adéquats pour les profils qui ne possèdent pas encore les compétences requises. Ces messages sont également au centre de ma politique. Mon objectif de base reste toutefois l’employabilité des compétences et à cet égard je suis convaincu qu’une approche par étapes est indiquée. Je considère l’option CAA comme un premier pas dans le sens d’une employabilité maximale du potentiel sur le marché du travail. C’est aussi dans cette optique que mon prédécesseur a demandé au Selor (dans le cadre de son Board of Stakeholders) d’examiner comment la procédure de la carte d’accès existante pouvait être proposée aux clients de Selor sous forme de « pack ». Ce changement d’approche grâce auquel Selor peut offrir à ses clients un pack global de fonctions ouvertes aux CAA/Carte d’accès (ce pack devant évidemment être négocié avec les partenaires sociaux et autres acteurs concernés) permet de faire un pas important en direction de mon objectif de base.